Votre reconnaissance de dette rédigée par nos avocats

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? 

La reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur.

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier en cas de conflit avec le débiteur.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

Afin d'être valable juridiquement, la reconnaissance de dette doit respecter certaines normes en vigueur et doit prévoir les éléments suivants: 

• Date et signature du débiteur ; 
• Nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance du débiteur ; 
• Nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance du créancier ; 
• La date de conclusion de la reconnaissance de dette
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffre et en lettres  (la somme écrite en lettre est prise en compte en cas de différence entre les deux ) ; 
• La signature du débiteur ;
• La date prévue de remboursement ou, le cas échéant, le calendrier des mensualités
  convenues entre les parties ;
• Indication du taux d'intérêt, s’il est prévu.  

RECONNAISSANCE DE DETTE : VALEUR JURIDIQUE 

La reconnaissance de dette juridique est un document attestant la nature d’un prêt entre deux particuliers. La reconnaissance de dette juridique est un acte par lequel un individu s’engage à confirmer le fait qu’il est redevable d’une somme à un tiers. 

Le Code Civil encadre la réglementation autour de la reconnaissance de dette. Par ce document écrit, le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d'argent au créancier.  

Tout prêt d’argent excédant 760 euros sur une année doit être déclaré à l’administration fiscale par l’emprunteur.

La reconnaissance de dette permet, en cas de litige, d’apporter une preuve juridique de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une date précisée dans l’acte.

La reconnaissance de dette constitue la seule garantie offerte au créancier. 

La reconnaissance de dette est donc indispensable et vivement recommandée pour n’importe quel prêt d’argent.

Afin qu’une reconnaissance de dette possède une valeur juridique, il est nécessaire de rédiger un document aux normes imposées.  

La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d’acte sous seing privé ou sous forme d’acte authentique par un notaire. C’est obligatoirement le cas pour un prêt dépassant la somme de 1500 euros.  

La reconnaissance de dette peut s’effectuer gratuitement par acte sous seing privé. En effet, il s’agit d’une démarche entre le créancier et le débiteur. La reconnaissance de dette peut se faire par acte authentique, rédigé par un notaire. Cette dernière a un coût mais garantit une sécurité supplémentaire, en effet, le débiteur reconnaît devoir une somme d’argent prêtée par le créancier.

Dans les deux cas, les mentions indiquées plus haut sont obligatoires. 

Une mauvaise rédaction de la reconnaissance de dette juridique peut rendre cette dernière caduque.

Le créancier doit porter une attention toute particulière au document afin d'éviter de perdre de l’argent. En cas de non-validité du document, la reconnaissance de dette peut être contestée. 

ENREGISTREMENT D’UNE RECONNAISSANCE DE DETTE 

Si l’acte a été été fait sous seing privé, l’enregistrement n’est pas obligatoire, il peut cependant être déposé auprès  du pôle enregistrement du service des impôts. 

Si la reconnaissance de dette a été actée par un notaire, ce dernier l’enregistre automatiquement

REFUS DE PAIEMENT D’UNE RECONNAISSANCE DE DETTE

En cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette, le créancier dispose de dispositifs visant à contraindre le débiteur à régler sa dette.

Il peut ainsi procéder à :

• Une injection de payer ;
• Une mise en demeure.

L’injection de payer s'effectue par l'intermédiaire d’un juge. Pour se faire, il est nécessaire de se tourner vers une juridiction de proximité pour une dette inférieure à 4000 euros et de se tourner vers un tribunal d’instance pour une dette supérieure à 4000 euros. 

La mise en demeure est un courrier juridique demandant au débiteur de payer sa dette et peut s’envoyer par lettre recommandée avec accuse de réception.

RECOURS DU CRÉANCIER EN CAS D’ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DETTE

Le Code Civil consacre l’obligation d’une reconnaissance de dette pour tout argent prêté supérieur à 1500 euros.

La loi prévoit des recours pour le créancier en cas d’absence de reconnaissance de dette.  

En vertu de l’article 1360 du Code Civil, le créancier peut engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, même en l’absence du document de reconnaissance de dette et dans des situations spécifiques :

• S’il est d’usage de ne pas établir d'écrit ; 
• En cas d'impossibilité morale ou matérielle de se procurer un acte écrit de reconnaissance de dette ;
• Si l'écrit a été perdu ;
• En cas de force majeure (événement imprévisible) .  

De même. , l’article 1361 du Code Civil prévoit que la reconnaissance de dette peut être substituée par :

• Un serment décisoire, qui est prête en justice à la demande du créancier ;
• Un aveu judiciaire, c’est à dire la reconnaissance par le débiteur devant l'autorité judiciaire de l’existence d’un fait.

DÉCÈS DU DÉBITEUR, RECONNAISSANCE DE DETTE JURIDIQUE 

En cas de décès du débiteur, le créancier peut reporter la reconnaissance de dette à ses héritiers. Le montant de la dette restante avec intérêts sera inscrit au passif de la succession. 

DÉLAI DE PRESCRIPTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE 

L’article 2224 du Code Civil évoque le délai de prescription de la reconnaissance de dette. Selon cet article, la reconnaissance de dette est valable pendant une durée de cinq ans à compter du jour ou le créancier a eu connaissance de son droit au remboursement de la somme d’argent déterminée. 

Le créancier dispose donc d’un délai de cinq ans pour agir afin de récupérer la somme due. 

C’est également le cas pour les intérêts attache à la somme mentionnée dans la reconnaissance de dette. 

RECONNAISSANCE DE DETTE ET IMPÔTS

Aucun article du Code Civil ne stipule quelconque obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle ci n’est pas obligatoire mais vivement recommandée afin de pouvoir donner une date précise à l’acte de reconnaissance de dette. 

De plus, l’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts permet également de prouver qu’il s’agit d’un prêt d’argent et non d’un don.