Rédaction De Votre mise en demeure de recouvrement Par Un Avocat- Communautel

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Qu’est-ce qu’une lettre mise en demeure de recouvrement ?
 

En utilisant un courrier de mise en demeure de recouvrement, vous, en tant que créancier, pouvez contraindre votre débiteur à respecter la part du contrat qui lui incombe (réalisation attendue, livraison, règlement d’une dette…). Pour être considéré comme officiel et recevable devant un tribunal, ce document, défini par l’Article 1344 du code civil, doit être formalisé et respecter des règles précises.
 

Pourquoi mettre en œuvre une lettre de mise en demeure de recouvrement ?
 

Recourir à une lettre mise en demeure de recouvrement permet de forcer un débiteur à couvrir une dette. Il s’agit d’un moyen de règlement à l’amiable, laissant planer le doute d’une action en justice au-dessus de la tête du débiteur en question.

La mise en demeure de recouvrement est donc un moyen de faire pression sur un débiteur.
 

Dans quels cas une mise en demeure de recouvrement s’applique-t-elle ?
 

Attention, pour qu’une mise en demeure de recouvrement puisse être recevable et s’appliquer au regard de la loi, la créance en jeu doit répondre à 3 conditions :

  • La créance doit avoir un caractère certain

En effet, le créancier doit pouvoir prouver, par un document manuscrit à l’appui, comme une facture, l’existence réelle du litige.

  • La créance doit avoir un caractère liquide

Ici, liquide signifie ayant une valeur en argent. Sans évaluation monétaire, une créance ne peut pas faire l’objet d’une mise en demeure de recouvrement.

  • La créance doit avoir un caractère exigible

Une mise en demeure de recouvrement ne peut prendre effet qu’à la condition que la date d’échéance de la créance soit atteinte. Tant que la date du terme de la créance n’est pas atteinte ou dépassée, la mise en demeure de recouvrement n’a aucune portée.
 

Quelle est la portée d’une mise en demeure de recouvrement ?

Une lettre de mise en demeure est une étape non neutre dans la procédure de recouvrement. Son objectif principal est d’intimider le débiteur et le pousser à régler sa dette dans le délai imparti afin d’éviter une éventuelle action en justice.
 

Comment une mise en demeure de recouvrement est-elle délivrée à son destinataire ?
 

Il existe 2 modes principaux de délivrance d’une mise en demeure de recouvrement :

  • La voie postale, classique, reste la plus courante. Cependant, afin de s’assurer d’une bonne délivrance du document, ce dernier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Grâce à la date indiquée sur l’avis de réception, dont le destinataire et l’émetteur possèdent une copie, le débiteur ne peut pas se targuer de ne pas avoir reçu la mise en demeure de recouvrement.
  • Solliciter les services d’un huissier de justice est l’autre moyen pour assurer la bonne délivrance d’une mise en demeure de recouvrement. Sur base des preuves matérielles et tangibles fournies à l’huissier, ce dernier rédige un courrier en bonne et due forme qu’il se charge de remettre en main propre au débiteur. De la même manière que par voie postale, le débiteur ne peut pas nier la réception du courrier, sauf à faire preuve d’une très grande mauvaise foi.

Dans la plupart des cas, le créancier conserve le choix du mode d’envoi. Cependant, dans certains cas précis comme le refus de renouvellement de bail, la sollicitation d’un huissier est jugée comme obligatoire.
 

Que doit contenir obligatoirement une mise en demeure de recouvrement ?
 

Une mise en demeure de recouvrement ne peut pas être rédigée n’importe comment, elle doit suivre certaines règles précises de forme comme :

  • Contenir les termes « mise en demeure »

Ainsi, la volonté du créancier est clairement affichée et le débiteur ne peut pas lui opposer une mauvaise compréhension ou une rédaction floue ou sujette à interprétation.

  • Le courrier doit être daté
  • Les coordonnées du destinataire doivent être rédigés de manière claire et complète
  • L’objet du conflit doit être précisément exposé
  • Le document doit mentionner un délai de résolution
  • Et enfin, le courrier doit être signé par l’expéditeur, avec ses coordonnées détaillées

Quels risques encourt-on si la mise en demeure de recouvrement ne respecte pas les règles rédactionnelles et le formalisme obligatoire ?

 

En cas de non-respect d’une règle, la mise en demeure de recouvrement peut être jugée comme nulle.

Les 3 cas suivants sont concernés par la NULLITÉ :

  • Si l’ensemble des destinataires concernés par la mise en demeure de recouvrement ne sont pas explicitement cités,
  • Si la mise en demeure porte sur un paiement de loyer et qu’elle n’est adressée qu’à un seul membre du couple,
  • Si la mise en demeure de recouvrement est adressée à un chef d’entreprise ayant perdu son pouvoir de diriger suite à une liquidation judiciaire.

De ce fait, il est important de s’appuyer sur les connaissances d’un avocat pour rédiger une mise en demeure de recouvrement efficace et à valeur juridique complète.