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Qu’appelle-t-on contrat de location immobilière ?

 

Un contrat de location immobilière est un contrat énonçant les conditions dans lesquelles une partie accepte de louer un bien appartenant à une autre partie. Il garantit au locataire l'utilisation d'un actif et garantit au bailleur, au loueur ou au propriétaire, des paiements réguliers de la part du locataire pendant un nombre spécifié de mois ou d'années. Il énonce également un ensemble de droits à obligations à respecter par chacune des 2 parties, ainsi que la juridiction de laquelle il dépend. Un contrat de location immobilière est rédigé par la personne mettant son bien à louer. Ce document doit être rédigé en plusieurs exemplaires afin que chacune des parties impliquées puisse bénéficier d’un exemplaire signé. Le locataire et le bailleur encourent des sanctions juridiques s’ils ne respectent pas les termes du contrat de location immobilière.

 

Qu’appelle-t-on contrat de cession immobilière ?

 

Un contrat de vente ou cession immobilière est un accord juridiquement contraignant entre deux parties et concerne les conditions d'achat ou de transfert d'un bien immobilier. L’objectif principal d’un contrat de cession immobilière est de définir les obligations des deux parties concluant un accord d’achat, vente ou transfert d’un bien immobilier. C’est la principale différence entre un contrat de cession immobilière et un acte de propriété. En effet, ce dernier représente le transfert effectif d'un bien d'une partie à une autre, c’est-à-dire l’étape finale de la transaction.

Certains contrats de cession immobilière peuvent être très simples, fonctionnant comme un mémorandum de vente, tandis que d’autres fournissent plus de détails. Dans ce type de contrat de cession immobilière peuvent être détaillés une description officielle du bien y compris son adresse, le prix de vente convenu, les détails de l’hypothèque (le cas échéant), le montant du dépôt, la date de clôture de l’offre, la durée maximale de validité de celle-ci avant l'acceptation d'une contre-offre et les éventuelles procédures judiciaires en cas de rupture du contrat.

Il existe différentes typologies de contrats de cession immobilière en fonction de la nature du bien vendu (terrain résidentiel, bail commercial ou encore cession de fonds de commerce).

Location immobilière : quel bail choisir en fonction de son besoin ?

 

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous cherchez un local à louer ou à acheter. Cependant, juridiquement parlant, quel bail choisir entre un bail commercial et un bail professionnel ? Quid du bail mixte ?

Un bail commercial est un contrat de location immobilière signé entre un bailleur et un locataire afin d’y exercer son activité commerciale ou artisanale. Un bail commercial a une durée minimale de 9 ans. Cependant, il peut être rompu au bout de 3, 6 ou 9 ans par le locataire, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. Les charges d’un bail commercial couvrent les dépenses et les taxes locatives, les charges de copropriété et de manière optionnelle un droit d’entrée.

Un bail professionnel est un contrat de location immobilière signé entre un bailleur et un locataire exerçant une activité libérale. Un bail professionnel a une durée minimale de 6 ans et peut être rompu à tout moment par le locataire sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. Ce type de contrat de location immobilière est reconduit automatiquement par tacite reconduction au bout des 6 années.

Un bail mixte est un contrat de location immobilière signé entre un bailleur et un locataire utilisant ce local à la fois pour son habitation personnelle et pour y exercer son activité professionnelle. Sa durée varie entre 3 ans minimum pour un locataire personne physique et 6 ans minimum pour un locataire personne morale.

Cession immobilière de fonds de commerce ou de bail, comment ça marche ?

 

Un fonds de commerce est un terme juridique couvrant de nombreux éléments à la fois corporels et incorporels indispensables au bon fonctionnement de votre activité professionnelle. Par exemple, un fonds de commerce comprend autant un stock de marchandises qu’une clientèle.

La vente d’un fonds de commerce doit comprendre l’ensemble de ces éléments (matériel, mobilier,… pour la partie « corporels » et clientèle, licences, nom de domaine, réputation,…pour la partie « incorporels »).

Pour pouvoir valider la cession d’un fonds de commerce, le cédant et le cessionnaire doivent tous deux présenter la qualité de commerçant. L’acte ou le contrat de cession de fonds de commerce doit comprendre un minimum d’éléments obligatoires comme :

  • Le prix de vente du fonds (détaillant les éléments corporels des éléments incorporels)
  • L’origine de la propriété du cédant (comment le cédant a-t-il acquis ce bien)
  • Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation pour les 3 dernières années
  • Les informations sur le bail commercial
  • L’état des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce s’accompagne de démarches administratives complexes. Solliciter l’aide d’un avocat ou d’un juriste spécialisé peut être un choix judicieux pour faire aboutir votre dossier dans des délais raisonnables.

En parallèle, un contrat de cession de bail n’est pas spécifique à un bail commercial mais peut également se référer à la cession immobilière d’un bail de logement. Dans ce cas, le locataire, aussi appelé cédant, transfère à un cessionnaire le bénéfice de son contrat de bail d’habitation. Ce dernier remplace alors le cédant dans ledit contrat. Le cédant n’a plus aucun lien avec le propriétaire du logement.

Contrat de cession de bail ou contrat de sous-location, à ne pas confondre !

 

Si la cession de bail et la sous-location sont 2 moyens pour se décharger d’une location immobilière avant la fin de son bail, ils ne sont pour autant pas équivalents.

La cession de bail, comme son nom l’indique, permet le transfert du bail d’une location immobilière vers une autre personne qui prendra alors la place de l’ancien locataire. En tant qu’ancien locataire, vous n’avez plus aucune obligation envers le propriétaire des lieux.

La sous-location permet à un locataire en place de louer son logement à une tierce personne tout en restant responsable du bail. Le locataire conserve donc ses droits et responsabilités vis-à-vis de son propriétaire, notamment celui de payer le loyer à la fin de chaque mois.