Rédaction De Votre Injonction de Payer Par Un Avocat- Communautel

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Qu’est ce que l’injection de payer ? 

L’injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour obtenir le paiement de factures impayées. 

L’injection de payer intervient dans le cadre de “simples” litiges et présente l’avantage d'être rapide (le débiteur n’ayant pas à être convoqué devant le tribunal).

La demande en injonction de payer est une procédure permettant à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer.   

L’injonction de payer est utilisée par des personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d’une ou plusieurs factures.

L’injection de payer intervient après une phase de recouvrement amiable: le créancier fait parvenir des lettres de relances restées sans réponse ni paiement. 

La procédure d'injonction de payer doit systématiquement être précédée de l’envoie d’une lettre de mise en demeure.   

L’injonction de payer se montre particulièrement pertinente pour tous les montants relatifs aux entreprises: contrats, factures.

L’injonction de payer ne peut être réalisée que pour un conflit avec un débiteur résident français et qui n’est pas en procédure collective (liquidation, redressement etc.).  

Quelles sont les conditions pour recourir à une injonction de payer?

La recevabilité d’une demande en injonction de payer est soumise au respect de différentes conditions:  

  • la créance doit être réelle et ne pas faire l’objet d’une contestation
  • le montant de la somme doit être déterminée clairement
  • la somme due doit résulter d’un contrat  entre le débiteur et le créancier  
  • ne pas dépasser le délais de prescription
  • être arrivé à son terme. 

Il est important de noter qu’une injonction de payer ne peut avoir lieu pour obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision. 

Aucun montant minimum n’est requis pour engager une procédure en injonction de payer.  La dette peut donc être entre 2 et 9.000 euros. Cependant, la compétence du tribunal varie en fonction du montant de la dette et de la nature civile commerciale de celle-ci. Il s’agira du Tribunal d’instance ou de commerce pour une dette inférieure à 10.000 euros et du Tribunal de grande instance pour une dette supérieure à 10.000 euros.   

La dette au centre du litige est fixe. Il ne s’agit pas d’une demande pour le paiement de dommages et intérêts.

Le créancier peut avoir recours à une injonction de payer : 

  • le remboursement d’un crédit;
  • une facture impayée;
  • le paiement d’une lettre de change;
  • le paiement d’un bordereau (cession de créance professionnelle);
  • le paiement d’un billet à ordre;
  • un loyer impayé.

Procédure de demande en injonction de payer 

Une demande en injonction de payer doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. Pour être recevable, la requête en injonction de payer doit contenir  un certain nombre de mentions : 

  • La désignation et les coordonnées du créancier: nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • La désignation et les coordonnées du débiteur (personne physique ou morale);
  • L’objet de la demande;
  • Le montant précis de la somme réclamée, le décompte des éléments qui la compose ainsi que son fondement;
  • La date et la signature du créancier.

De plus, la requête d’injonction de payer doit être accompagnée de justificatifs quant à la légitimité de la demande: il peut s’agir d’un contrat, d’un devis, d’une facture, d’un bon de commande etc. Un dossier 

Le créancier doit obligatoirement apporter la preuve écrite de l’existence de la créance, a défaut, la procédure en injonction de payer ne pourra être envisagée.   

L’injonction de payer doit également être accompagné de l'accusé de réception de mise en demeure resté impayé. 

Une requête d’injonction de payer prends la forme d’un Cerfa à remplir et varie en fonction de la nature, commerciale ou civile, de la créance et de son montant comme vu précédemment. Il peut également être réalisable par papier libre et également via internet.  

La décision du juge 

Le juge peut :

  • Rendre une ordonnance de rejet. Le juge décide de rejeter la requête car il estime que celle ci n’est pas fondée. La procédure en injonction de payer prend ainsi fin. Le créancier a d’autres recours pour obtenir le paiement des factures impayées tels que le référé provision ou l’assignation en paiement. 
  • Rendre une ordonnance d’acceptation partielle. Le juge rend une ordonnance en injonction de payer pour seulement une partie de la somme demandée.
  • Rendre une ordonnance totale. Le juge rend une ordonnance en injonction de payer pour l'intégralité de la somme réclamée. 

L'exécution de l’ordonnance 

Suite à l'acceptation partielle ou totale de la requête par le juge:

  • le créancier a 6 mois pour la porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur;
  • le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance;
  • si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance,  le créancier doit demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le mois suivant la fin du délai d’opposition du débiteur. La demande s’effectue au greffe à l'écrit ou à l’oral. La formule exécutoire est nécessaire pour forcer le débiteur à payer.

Le recouvrement de la créance s’effectue : 

  • Le débiteur paye spontanément: cela ne pose aucun problème.
  • Le débiteur ne paye pas: le créancier doit alors recourir à un huissier de justice afin qu’il procède à une saisie d’huissier.

Délai

Selon le ministère de la Justice, la moitié des ordonnances d'injonction de payer peuvent etre réglées dans un délai inférieur à un mois. 

Opposition

A la réception de l’ordonnance, le débiteur peut s’y opposer. L’opposition prend alors la fome d’une declaration contre recepissé ou d’une lettre recommandeée adressee au greffe du tribunal ayant rendu la décision.  Elle doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Les parties sont alors convoquées par le greffe à une audience.

Saisie

En l’absence d’opposition du débiteur dans le délai prévu d’un mois, le créancier peut alors demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition.

Coût d’une injonction de payer

La requête en injonction de payer est gratuite si elle est de nature civile. S’il s’agit d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais greffe devront être payés. Les frais de greffe s'élèvent à 35,21 euros, Ils devront être payés dans les quinze jours suivant la présentation par le demandeur de la requête, sinon cette dernière deviendra caduque.