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Qu’appelle-t-on contrat commercial ?

Un contrat commercial est un contrat relativement général mais juridiquement contraignant. C’est grâce à son objet qualifié de commercial ou parce qu’il est signé par un commerçant qu’il prend le qualificatif de commercial.

Même s’il peut être verbal, il est conseillé de rédiger un contrat commercial par écrit (plus facile à faire respecter vis-à-vis de la loi et surtout en cas de litige).

Un contrat commercial peut recouvrir de multiples objets. Sa palette d’applications potentielles est large. C’est pourquoi la terminologie « contrat commercial » se décline en de nombreuses variantes définies par la loi (appelées contrats « nommés »). Vous trouvez par exemple des contrats de vente commerciale, des contrats d’agence commerciale, des contrats de distribution commerciale ou encore des contrats de franchise. Ces types de contrats commerciaux possèdent un cadre juridique dédié. A contrario, il existe des contrats dits innomés, soit sans régime juridique spécifique car nés à l’usage. C’est le cas du contrat commercial de prestations de services, d’apporteur d’affaires ou bien de partenariat commercial.

Un contrat commercial est conclu entre deux parties. Il décrit l’activité devant être effectuée par une partie pour le compte de l’autre. Il en précise également les restrictions, c’est-à-dire les activités non couvertes ou exclues de l’accord entre les 2 parties.

Un contrat commercial non respecté par l’une des 2 parties peut engendrer une rupture de contrat. Par conséquent, la partie en infraction peut faire l’objet de poursuites judiciaires avec obligation de respecter le contrat et réaliser ce qu’il y est décrit.

Dans quels cas rédige-t-on un contrat commercial ? A quoi cela sert-il ?

C’est assez simple : un contrat commercial sert à protéger les 2 parties impliquées.

Comme vous avez pu le lire précédemment, la mise en forme d’accords commerciaux par écrit est relativement récente. Il n’était pas rare il y a encore quelques décennies de voir un contrat commercial orchestré par une simple poignée de mains. Mais alors que faire en cas de problème ? Devant un tribunal, les 2 parties ont fort à perdre. C’est pourquoi, dans la plupart des cas aujourd’hui, la majorité des contrats commerciaux sont documentés sous forme écrite. Ils sont de plus en plus détaillés et l’ensemble des éventualités y sont clairement définies.

De même, un contrat commercial, par son régime juridique dédié, suit des règles précises. Il est soumis au droit des contrats et de ce fait doit respecter certains impératifs :

  • Les parties ou signataires doivent être en mesure de rédiger le contrat,
  • Les 2 parties doivent donner leur accord de leur plein gré (sans menace ni contrainte),
  • Le contenu du contrat doit être clair, transparent et compréhensible de tous.

La rédaction d’un contrat commercial définit donc très précisément le cadre d’une mission.

Mais un contrat commercial bénéficie également de règles commerciales précises :

  • En cas de problème ou litige, c’est le tribunal du défendeur qui est compétent.
  • Vous pouvez choisir d’insérer une clause d’arbitrage dans votre contrat commercial. Cette clause facultative permet de trouver une issue à un conflit ou un différend grâce à l’aide d’un médiateur et sans décision d’un tribunal.
  • Votre contrat commercial vous assure la liberté de la preuve. C’est-à-dire que toute forme de preuve est recevable devant un tribunal.
  • Il est important d’insérer un préavis de résiliation dans votre contrat commercial. Cette mention vous permet de mettre fin à un accord sans risquer de sanctions judiciaires.

C’est pour cela qu’il est essentiel de rédiger un contrat commercial dans les cas suivants :

  • Vous allez travailler avec un nouveau prestataire ou fournisseur de services,
  • Vous êtes prestataire et vous allez signer avec un nouveau client,
  • Vous démarrez votre activité et, pour prévenir tout risque, vous devez protéger vos relations commerciales par un cadre juridique clair.

De quel type de contrat commercial ai-je besoin ?

Contrat de partenariat, contrat de prestation ou contrat de sous-traitance, difficile de savoir quel type de contrat commercial rédiger en fonction de votre besoin ou de votre contexte. Afin de vous permettre d’y voir plus clair, nous avons listé ci-dessous les cas d’utilisation principaux par typologie de contrat.

  • Contrat de prestation de services : couvre la mise à disposition des services d’un prestataire pour le compte d’un client dans le cadre d’une mission bien définie.
  • Contrat de sous-traitance : définit la sollicitation d’une entreprise nommée sous-traitant par un donneur d’ordre.
  • Contrat de partenariat : mise en commun ou association des expertises de 2 sociétés dans le but de réaliser une mission ou d’atteindre un résultat inatteignable seule.
  • Contrat de vente de biens : transfert de la propriété d’un bien entre un vendeur et un acheteur.
  • Contrat de licence : document commercial autorisant l’utilisation commerciale d’une marque ou d’un brevet par une personne autre que le propriétaire.
  • Contrat de distribution : contrat signé entre un producteur et un distributeur dans le but de commercialiser le bien ou service produit.
  • Reconnaissance de dette : engagement par écrit relatif au remboursement d’une somme d’argent entre un débiteur et un créancier.
  • Cession de patientèle : cession de clientèle entre 2 professionnels de santé du même secteur.
  • Contrat de prestation informatique : identique au contrat de prestation de services, ce document commercial est spécifique au domaine informatique.
  • Contrat de conception de site web : rédigé sur le modèle du contrat de prestation de services, il est spécialisé pour traiter des questions de développement web.
  • Contrat de logiciel SaaS : contrat d’abonnement à un logiciel donné.
  • Contrat d’agent commercial : ce type de contrat est rédigé par une entreprise sollicitant les services d’une ressource externe en tant qu’agent commercial. Cette ressource n’est pas salariée de l’entreprise et est le plus souvent rémunérée sur l’augmentation du chiffre d’affaires commercial qu’elle apporte.
  • Contrat freelance : contrat de prestation de services spécifique à l’activité d’une ressource en freelance.
  • Contrat d’apport d’affaires : proche du contrat d’agent commercial, l’apporteur d’affaires a pour objectif de trouver de nouveaux clients pour une entreprise.
  • Lettre d’intention : document juridique détaillant l’état des négociations et l’offre proposée par un acheteur à un vendeur.