Votre contrat de prestation informatique rédigé par nos avocats

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation informatique ?

Que vous ayez besoin d’une installation logicielle ou de la mise en œuvre d’un réseau complexe, un contrat de prestation informatique clarifie le contrat de travail entre vous et votre prestataire informatique.

Beaucoup de petites et moyennes entreprises n’ont pas besoin d’un service informatique à temps plein. Elles font donc appel à des sous-traitants ou prestataires afin de réaliser des missions ponctuelles plus ou moins longues. Cela permet une économie de coût et de démarches administratives (il est beaucoup plus facile de solliciter un freelance vie un contrat de prestation informatique que d’embaucher quelqu’un).

Dans quels cas est-il essentiel d’encadrer son travail via un contrat de prestation informatique ?

• Vous fournissez des produits ou des services informatiques à une autre entreprise,
• Vous recrutez une entreprise de services informatiques pour un projet chez vous ou dans votre entreprise.

Que contient un contrat de prestation informatique ?

De manière générale, un contrat de prestation informatique comprend les éléments suivants :

• Parties prenantes

Un contrat de prestation informatique liste les 2 parties prenantes, à savoir le client qui sollicite les services du prestataire et le prestataire informatique lui-même.

• Services et fonctionnalités

Dans le contrat de prestation informatique est détaillé l’objet du contrat, c’est-à-dire la mission ou projet informatique pour lequel le prestataire a été sollicité.

• Modalités de paiement

Le contrat de prestation informatique précise :

• Le montant total du contrat,
• Les modalités de paiement, à savoir :
  • Les échéances de paiement en cas de paiement par tranche,
  • Les conditions à remplir par le prestataire pour qu’il soit payé.

• La date et le terme du contrat de prestation informatique

Un contrat de prestation informatique est le plus souvent à durée déterminée : il se clôt à la fin de la mission. En cas de mission récurrente, le contrat peut faire l’objet d’une mise à jour ou de l’émission d’un contrat complémentaire.

Enfin, si le contrat de prestation informatique fait référence à une date de fin fixe, il peut faire l’objet d’une révision en cas d’ajournement, de modification de l’objet du contrat ou de problèmes rencontrés durant la mission.

• Les rôles et responsabilités des 2 parties

Dans le contrat de prestation informatique, la responsabilité du contractant est engagée. Celui-ci s’engage à mettre à disposition toutes les données nécessaires au prestataire pour mener à bien la mission qui lui est confiée.

En contrepartie, le prestataire a pour obligation de respecter la confidentialité des informations qui lui sont fournies. De même, il s’engage à ne pas dégrader le « matériel » mis à sa disposition par son client.

• La confidentialité de l’information

Un contrat de prestation informatique rappelle que les deux parties prenantes, et surtout le prestataire informatique, font leur meilleur effort pour assurer la confidentialité de toute l’information tangible ou intangible avec laquelle il sera en contact au cours de la mission. Le prestataire informatique a interdiction de communiquer sur le détail de la mission et les données accédées à une tierce personne.

En cas de non-respect de cette clause, le client pourra décider de mettre fin au contrat et d’engager des poursuites contre le prestataire.

• Le droit à la propriété intellectuelle

Cette clause permet aux deux parties prenantes de protéger leur travail et leurs données. Une violation de cette clause peut entraîner la résiliation du contrat de prestation informatique et l’engagement de poursuites judiciaires.

• Les conditions de résiliation d’un contrat de prestation informatique

Un contrat de prestation informatique, comme tout type de contrat impliquant 2 parties prenantes, peut être résilié pour les motifs suivants :

• En cas de force majeure,
• En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations définies dans le contrat,
• Si le prestataire est en redressement judiciaire,
• En cas de violation des clauses relatives à la confidentialité des informations, la propriété intellectuelle ou tout manquement à la loi,

Un contrat de prestation informatique peut être accompagné d’annexes qui préciseront le détail de certaines clauses spécifiques à la prestation informatique en question (facturation, délais de paiement…).

Quels sont les différents types de contrats de prestation informatique ?

On distingue 2 grands types de contrats de prestations informatiques :

• Les contrats dits « projets ». Ils sont rédigés pour encadrer un projet d’évolution ou de refonte informatique dans une entreprise. Ce type de contrat de prestation informatique possède des dates bien bornées et correspond à la mise en œuvre d’un besoin précis (par exemple, pour le changement ou la mise en place d’un logiciel).
• Les contrats dits « de maintenance ». Ces documents servent à encadrer des missions récurrentes de support et / ou de maintenance informatique. Par exemple, dans le cadre :
  • D’actualisation annuelle de versions de logiciels,
  • De traitements annuels récurrents à grande échelle, nécessitant la sollicitation d’un nombre important d’informaticiens sur une période courte.

Nos avocats restent à votre disposition pour vous expliquer les différentes clauses d’un contrat de prestation informatique et le rédiger avec vous.