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Qu’est ce qu’un contrat de conception de site web ? 

Le contrat de conception de site web est un contrat par lequel un prestataire, spécialiste de la création de sites, créé selon les besoins de son client, un site web.
Les entreprises ayant besoin d’une présence sur le web font appel à un prestataire externe afin de réaliser un site internet.
Le contrat de conception de site web est donc une obligation pour les deux parties et permet une transaction efficace et paisible.

La rédaction d’un contrat de conception de site web permet de préciser les besoin spécifiques du client et de limiter les risques liés à des demandes qui ne peuvent aboutir.   Le contrat de conception de site web établit les bases de la relation entre les deux parties (le prestataire et le client). 

Le contrat de conception de site web permet d’autant plus aux parties de l’invoquer en cas de mésententes ou d'insatisfaction lors de la livraison du site internet.  

Le contrat de conception de site web assure l’ensemble des conditions de paiement et les pénalités auxquelles risque le client en cas de retard.  

Le contrat de conception de site web assure également la pleine possession du site web par le client sans nécessairement avoir à faire appel au même prestataire dans le futur.  

La rédaction d’un contrat de conception de site web est rédigé par un avocat spécialisé dans le droit de l’internet et des nouvelles technologies.  

Le contrat de conception de site web : Entre le prestataire et le client. 

Lors de la réalisation d’un contrat de conception de site web, l’entreprise peut faire appel à plusieurs prestataires. L’entreprise expose ses besoins et établit un cahier des charges.

Plusieurs acteur entrent alors en jeu: 

  • Le client 
  • le prestataire de développement informatique
  • l’hébergeur du site Internet
  • l’agence de webdesign
  • le spécialiste en visibilité 
  • l’expert en analyse de données
  • l’objet du contrat
  • les obligations contractuelles des parties
  • la durée du contrat 
  • l’objet du contrat 
  • la responsabilité de chacune des parties ;
  • la garantie de jouissance paisible qui garantit le client contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.
  • la confidentialité 
  • les modalités de résiliation ;
  • le droit applicable et la juridiction compétente.

Le client peut bien évidemment faire appel à d’autres prestataires selon ses besoins et la complexité du projet. 

Création d’un contrat de conception de site web

Par la création d’un contrat, le client et son prestataire s’assurent du bon déroulement de la prestation.  Les termes du contrat dépendent de l'ampleur de votre projet et surtout du contenu du cahier des charges. Les modalites sont fixees en amont :

  1. Cahier des charges 

Le cahier des charges est un document important puisqu’il définit de manière détaillée les besoins du clients et de fixer les objectifs imposées au prestataires. 

L’objectif de la réalisation d’un cahier des charges lors de la rédaction d’un contrat de conception de site web est d'éviter tout malentendu au cours de la prestation entre les deux parties. 

Le cahier des charges garantit l’accord des deux parties sur la manière de procéder et permet aux deux prestataires d'évaluer le travail en cours. 

  1. Cahier des spécifications

Le cahier des spécifications permet lors de la rédaction d’un contrat de conception de site web au prestataire de respecter minutieusement les prestations attendues par l'entreprise. Le cahier des spécifications fonctionnelle et techniques fait partie de la prestation fournie par le prestataire, il est ensuite validé par le client et pose de maniere detaillee tous les éléments qui constitueront le site web.  

  1.  Le prix de la prestation 

Le prix de la création du site internet doit être prévu dans le contrat de conception de site web.  La rémunération peut être échelonné et auquel cas doit faire l’objet d’une mention dans le contrat mentionnant les dates de paiement et leurs montant. 

Il est également conseillé de veiller  les pénalités de retard de paiement.  

  1. Les conditions relatives à la propriété intellectuelle.  

Il est important de savoir que par défaut, un site web appartement à la personne qui le développe. En effet, pour une création collaborative, les coauteurs partagent la propriété intellectuelle du site web. 

Il est indispensable d’inclure dans le contrat de conception de site web, une clause de cession des droits d’auteur. Ainsi, de cette manière le client récupère les droits du prestataire et devient l’unique propriétaire de son site. 

Il convient d'être vigilant sur la cession des droits d’auteur de tous les éléments permettant l’exploitation du site internet. Le prestataire, même s’il n’est pas propriétaire des droits intellectuels, n’est pas obligé de donner les codes sources (en cas de prestation d'hébergement). De cette manière, le client ne pourra s’orienter vers un autre hébergeur afin d’exploiter le site internet. . 

  1. Les garanties de conformité du contrat de conception de site web

La garantie de conformité est la première garantie devant figurer dans un contrat de conception de site web.  

En présence d’une clause de garantie de conformité, le client est tenu de réaliser des patchs pour corriger les anomalies de conception pouvant survenir lors de la conception du site web et pendant toute la validité de la clause de garantie de conformité du site web. 

  1. Les garanties contre les vices cachés.

Il est hautement recommandé d’inclure dans le contrat de conception de site web une garantie contre les vices cachés. Cette dernière prémunit contre les défauts dissimulés que pourrait contenir le site internet et le rendre impropre à un usage normal. 

Le client dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché (le contrat de conception de site web peut stipuler une durée différente). 

Dans le cas d’un site web, un vice caché peut être une faille de sécurité, la présence de liens sortant cachés ou un bug. 

7.  Le devoir d’information

Le prestataire est tenu d’informer son client et de lui faire part des différents option qui s’offrent à lui  lors de la réalisation du site internet. Ceci peut faire être mentionné dans le contrat de conception de site web. 

De même, le client est tenu de conseiller et de proposer de son plein gré les meilleures solutions possibles.