Votre contrat d'apporteur d'affaires rédigé par nos avocats

Qu’est ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apport d’affaires est une pratique commerciale permettant à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité commerciale et à l’apporteur d’affaire d’obtenir, par son travail de réseau, une rémunération à la commission.

Cette pratique est une très courante et permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité d’acquisition de clientèle.  

La pratique d’apporteur d’affaires, contrairement à l’agent commercial n’est pas encadrée légalement sauf par le contrat lui même. Cela permet une grande liberté rédactionnelle mais engendre des risques non négligeables et des incertitudes. 

Le contrat d’apport d’affaires doit donc contenir un maximum de précision sur la prestation. 

Caractéristiques du contrat d’apporteur d’affaire 

Le contrat d’apport d’affaire également appelé contrat de courtage est l’accord faisait loi entre les parties consistant à rémunérer une personne, l’apporteur d’affaires, en contrepartie d’une mise en relation de l’entreprise. 

Il n’y a pas de définition juridique du contrat d’apport d’affaires. C’est un contrat commercial dit “innomé”. Ce type de convention régit la relation entre un apporteur d’affaires et une entreprise. 

La mission principale de l’apporteur d’affaires et de démarcher de la clientèle pour l'entreprise et donc de lui “apporter des affaires”. L’apporteur d’affaire joue le rôle intermédiaire et met l’entreprise en contact avec de potentiels clients. 

Les apporteurs d’affaires sont présent dans tous les secteurs; banques, assurance, commerces etc.

L’apporteur d’affaires peut être prestataire indépendant ou salarié d’une entreprise. La rémunération de l’apporteur d’affaire se présente comme un pourcentage du chiffre d’affaire généré par la mise en relation. 

Rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaires 

Le contrat d’apporteur d’affaires permet d’encadrer les relations entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise. 

Le contrat d’apporteur d’affaires ne repose sur aucun régime juridique spécifique et peut donc être rédigé par les parties. Il est cependant conseillé d'être prudent quant au contenu du contrat, puisque c’est ce seul contrat, qui en cas de litige, fera foi.

Le contrat d’apporteur d’affaires est conclu entre deux parties : l’apporteur d’affaires, qui s’engage à tout mettre en œuvre pour présenter des clients potentiels, et l’entreprise, qui s’engage à effectuer des propositions aux clients potentiels et à commissionner l’apporteur d’affaires lorsqu’une affaire se concrétise.

Le contrat permet de definir les modalites de relation. Il est donc vivement conseillé de stipuler les mentions suivantes: 

• Nom des parties et signataires 
• Date du contrat
• Objet du contrat : le contrat doit préciser la liste des produits sur lesquels il porte et le rôle de chaque partie
• La description exacte des droits et des obligations des parties 
• La duree du contrat; déterminée ou indéterminée : en cas de durée déterminée, il est d’usage d’intégrer un dispositif de tacite reconduction.

Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat. 

Il est préférable de mentionner dans le contrat d’apport d’affaires les stipulations de base que l'on trouve communément dans ce type de convention : 

La rémunération de l’apporteur d’affaires. 

Le contrat d’apport d’affaires doit en établir les conditions de paiements et definir les modalites de versement. 

Le contrat d’apport d’affaires doit présenter le détail du calcul des commissions de l’apporteur d’affaires, il peut s’agir d’un pourcentage. Il est également impératif de prévoir la durée sur laquelle   est calculée la commission. 

L’exclusivité

Une clause d’exclusivité peut être prévue dans le contrat d’apport d’affaires.

L’apporteur d’affaires sera tenu d’intervenir uniquement auprès de cette même entreprise toute la durée du contrat. Toutefois, si la mission est trop encadrée et limitée et qu’une relation hiérarchique s’installe, le contrat pourra être alors requalifiée en contrat de travail.

Les obligations de l’apporteur d’affaires: 

L’obligation principale d’un apporteur d’affaires et la recherche de clients. Le contrat d’apport d’affaire peut éventuellement déterminer le champ d’intervention, la clientèle à prospecter, les services proposés ainsi que le périmètre géographique. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. En effet, l’apporteur d’affaire ne pourra être tenu responsable si aucun contrat n’est finalement conclu.  

Les obligations de l’entreprise

L’entreprise doit communiquer à l’apporteur d’affaires l’ensemble des documents utiles afin qu’il puisse travailler dans les meilleures conditions possibles.

L’entreprise doit également informer l’’apporteur d’affaires de l’avancement des négociations. Cette obligation est essentielle lorsque l’apporteur d’affaire est rémunéré par commission sur le chiffre d’affaire généré par la mise en relation.    

Enfin, le contrat d’apport d’affaire peut stipuler que l’entreprise garantit à l’apporteur d’affaires que ses produits respectent toutes les normes en vigueur, notamment en matière de conformité et de sécurité.

Les boilerplate

Il s’agit des clauses standards que l’on retrouve dans tous les contrats commerciaux. La duree (déterminée ou indéterminée), les conditions de rupture, la juridiction competence en cas de litige etc.  

Quels sont les risques d’une mauvaise rédaction d’un contrat d’apport d’affaires ? 

Un contrat d’apport d’affaires constitue son seul cadre légal. Une mauvaise rédaction peut donc entraîner de graves conséquences . 

En effet, le premier risque est de se retrouver avec un contrat qui contient des clauses non adaptées au besoin de l’apporteur d’affaire et de l’entreprise.

La mauvaise rédaction d’un contrat d’apport d’affaire  peut entraîner, en cas de litige, une moindre commission ou une absence de virement. 

Les risques d’une mauvaise rédaction d’un contrat d’apport d’affaires sont nombreux aussi bien pour l’apporteur d’affaires que pour l’entrepreneur. 

En effet, l’entrepreneur, une fois l’affaire signée, peut faire face à un client insolvable car l’apporteur d’affaire ne lui aura pas transmis assez d’informations volontairement. 

Le risque le plus grave reste celui du faux prospect, lorsque l’apporteur d’affaire est rémunéré dès la mise en relation.

Afin d'éviter tous litiges ou pratiques malhonnête, une vigilance assurée commence par la rédaction d’un contrat d’apporteur d’affaire réalisé sur mesure par un expert. 

Comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?

Le contrat d’apporteur d’affaires fait l’objet d’un écrit sous seing privé. Un projet de contrat est établi en amont par les deux parties afin de se mettre d’accord sur les modalités de la collaboration, il s’agit généralement du cadre de l’apport d’affaires et des conditions de rémunération.  

Le contenu du projet de contrat d'apporteur d’affaires est vérifié par un avocat avant de s’engager définitivement. Si les enjeux sont importants, il est recommandé de faire rédiger l'intégralité du contrat d’apport d’affaire par un avocat. 
Le contrat d’apport d’affaires définitif doit être signé et paragraphe a chaque page par chacune des parties. Un exemple est ensuite remis à l’entreprise et à l’apporteur.