Vos conditions générales de location rédigées par nos avocats

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Que vous décidiez de louer un appartement de vacances, une voiture ou une salle des fêtes, votre acte de location sera toujours encadré par des conditions générales ou CG de location. Ce document définit le cadre de votre location, ce que vous êtes en droit de faire et de ne pas faire, vos responsabilités ainsi que celles du loueur.

Que contiennent des CG de location ?

Un contrat ou CG de location est un contrat, généralement écrit, conclu entre le propriétaire d'un bien immobilier et un locataire souhaitant en avoir temporairement la possession. Au minimum, les CG de location identifient les parties prenantes, la propriété, la durée de la location et le montant du loyer pour la durée établie. Le propriétaire du bien peut être appelé le bailleur, par opposition au locataire.

Les CG de location sont le plus souvent un document réglementé et géré conformément au droit des contrats.

Les CG de location s’appliquent à la location de biens immobiliers, une place de parking pour un ou plusieurs véhicules, un espace de stockage, tout ou partie de biens à usage commercial, agricole, utilisation institutionnelle ou encore gouvernementale.

Le cas particulier des Conditions générales de location immobilière

Lors de la location d'un bien immobilier, la personne ou le groupe qui habite ou occupe le bien immobilier est appelé locataire, payant un loyer au propriétaire. Les biens immobiliers loués peuvent faire partie de tout ou partie de presque tous les biens immobiliers, tels qu'un appartement, une maison, un immeuble, un ou plusieurs bureaux d'affaires, un terrain, un terrain agricole ou simplement un espace intérieur ou extérieur pour garer un véhicule ou un magasin.

Les CG de location viennent en complément du contrat de location signé par les 2 parties. Elles impliquent généralement des droits de propriété spécifiques sur les biens immobiliers, par opposition aux biens meubles.

Les CG de location vont préciser les bases de la location, à savoir qui, quoi, quand, combien.

Qui : les parties impliquées, le bailleur (parfois appelé le propriétaire) et le locataire sont identifiées dans les CG de location. Dans les CG de location, seront spécifiés les droits et les obligations de chacun des locataires. Par exemple, une "sous-location" à un étranger peut ne pas être autorisée sans la permission du propriétaire. Ceci s'applique également au fait que le locataire puisse ou non garder des animaux domestiques. D'autre part, le locataire peut également disposer de droits spécifiques contre les intrusions du propriétaire (ou d'autres locataires), sauf en cas d'urgence. Un locataire est en possession du bien qu’il loue au cours de la location ; un propriétaire empiéterait sur ses droits si l'entrée était faite sans notification et sans autorisation préalable (par exemple, préavis de 24 heures, jour, frapper d'abord, sauf pour des réparations urgentes, en cas d'incendie, inondation, etc..).

Quoi : les biens immobiliers loués peuvent inclure tout ou partie de presque tous les biens immobiliers, tels qu'un appartement, une maison, un immeuble, un bureau ou une suite, un terrain, une ferme ou simplement un espace de stockage. Les locaux loués peuvent inclure non seulement des pièces spécifiques, mais également l’accès à d’autres espaces communs tels que des parkings hors rue, des rangements de sous-sol ou de grenier, une buanderie, une piscine, une terrasse sur le toit, des balcons, etc… Les conditions générales de location peuvent détailler qui et comment peuvent être utilisées les parties communes. Les CG de location peuvent contenir un paragraphe sur l’état du bien loué et exiger la restitution du bien dans un état similaire. Un non-respect de cette clause des CG de location pourrait entraîner une non-restitution de la caution ou des sanctions financières appliquées au locataire. Par ailleurs, une location pouvait se faire sur une durée longue, les CG de location détailleront la possibilité pour le locataire de procéder à des travaux (modification, rafraîchissement, agrandissement..). Cette clause « possibilité de réaliser des travaux » est généralement soumise à l’accord du propriétaire qui s’assurera que les travaux effectués augmentent la plus-value du bien loué.

Quand : la durée d’une location pouvait être courte (1 jour) ou très longue (plusieurs années), les CG de location détailleront les conditions de mise à disposition du bien et ses conditions de restitution.

Combien : dans les conditions générales de location, seront détaillées des clauses liées au paiement de la location :

• Fractionnement, fréquence du paiement
• Conditions d’évolution du prix du loyer (répercussion de l’augmentation des charges, inflation…)
• Montant du dépôt de garantie et de la caution au démarrage de la location
• Conditions de restitution des dépôts de garantie et caution à la sortie des lieux
• Procédure en cas de non-paiement (délais de relance, courrier de mise en demeure, sollicitation d’un huissier, engagement de poursuites judiciaires, restitution du bien loué…)

Le cas particulier des Conditions générales de location de véhicule
 

En plus de ce qui précède, des CG de location de voiture peuvent inclure diverses restrictions sur la façon dont un locataire peut utiliser le véhicule loué et sur les conditions dans lesquelles elle doit être rendue. Par exemple, certaines locations ne peuvent pas être conduites hors routes balisées, à l’étranger ou encore en tirant une remorque.

Les Condition générales de location de véhicule impose la présentation d’un permis de conduire et précise que seuls les conducteurs figurant sur le contrat peuvent être autorisés à conduire.

Comme les CG de location immobilière, celles concernant un véhicule comporteront une clause détaillant l’état du véhicule à la prise en main et la nécessité d’avoir conservé ce même état à sa restitution, sous peine de sanctions financières (non-restitution de la caution par exemple). De même, les CG de location préciseront l’horaire maximum de restitution du véhicule. Un dépassement de cet horaire peut entraîner des sanctions pécuniaires.

Vous souhaitez louer un bien immobilier ou un terrain ? Vous êtes une petite commune et souhaitez mettre la salle des fêtes en location pour vos administrés ? Rapprochez-vous de nos avocats spécialisés, ils rédigeront des CG de location sécurisés et adaptées à vos besoins.