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Les Conditions Générales d’achat, qu’est ce que c’est ? 

Les conditions générales d’achat ou “CGA”  représente l'équivalent des conditions générales de ventes mais pour le client.  

Les conditions générales d’achat définissent les règles d’achat que l’entreprise met en place  vis à vis de ses fournisseurs. 

Les conditions générales d’achat permettent de sécuriser l'activité de l'entreprise acheteuse et permettent de clarifier les relations commerciales entre les professionnels. Approuvées par les deux parties, les conditions générales d’achat ont une valeur contractuelle. 

Les Conditions Générales d’achat, qui est concerné ? 

Les conditions générales d’achat sont generalement utilisees en cas d’achat stratégique. Elles sont rédigées par les entreprises qui achètent des matières premières, des produits manufacturés, des produits agricoles et également par les entreprises qui font des investissement comme de l’achat ou des equipements industriels. 

Les conditions générales d’achat encadrent un besoin spécifique et permet de protéger et de sécuriser l'activité de l’entreprise.

Les Conditions Générales d’achat, quelles mentions doivent figurer ? 

L’entreprise adapte et personnalise les conditions générales de vente en fonction de ses besoins spécifique, cependant, les conditions générales d’achat entre dans un cadre légale précis. 

Les conditions générales de vente, n’ont pas être communiquées aux autres entreprises, il est toutefois recommandé d’en informer le fournisseur et de signer un contrat d’achat. 

Les conditions générales de vente doivent être signées par les deux parties. 

Les clauses usuellement développées sont les suivantes:

  • objet, relation éventuelle avec les conditions de vente,

  • Modalités financières, modalités de paiement, conditions de paiement et factures,

  • Délais et pénalités en cas de dépassement,

  • Conditions d’annulation de commande

  • Livraison et réception, logistique : certificats de conformité, bordereau d’expédition, transport, emballage...

  • Contrôle qualité,

  • Transfert de propriété,

  • Garanties et risques,

  • Confidentialité et secret professionnel,

  • Droit de propriété industrielle et intellectuelle,

  • Dommages et assurances,

  • Litiges et juridiction compétente

Avant de rédiger les conditions générales d’achat, il faut prendre en considération chacune des étapes de l'activité d’une entreprise et de comprendre les enjeux et les risques.  

Bien que les conditions générales d’achat ne soient pas obligatoires, il est vivement conseillé aux entreprises d'être munies de conditions générales d’achat et plus précisément pour les sociétés dans lesquelles les achats sont stratégiques mais aussi lorsque les achats sont le coeur sensible de l’entreprise : achat d’art, produits agricoles, matières premières etc ainsi que lorsqu’il s’agit d’investissement importants : mobilier, équipement industriels etc. 

Les conditions générales d’achat sont moins fréquentes dans les achats de prestations intellectuelles puisque une phase de négociation précède généralement la définition des besoins spécifiques à chaque client.    

Les Conditions Générales d’achat sont-elles obligatoires ? 

Selon l’article L441-6 du Code de Commerce, Les Conditions Générales de Vente sont "le socle unique de la négociation commerciale".

La base de la négociation commerciale repose donc sur les Conditions Générales de Vente et non sur les Conditions Générales d’Achat.

Les Conditions Générales de Vente comprennent : les conditions de livrement, de délais, de règlement, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et sont obligatoires. De même, elles peuvent être communiquées sur simple demande afin de permettre à l’acheteur de vérifier que tout est en règle.

Ainsi, les Conditions Générales d’Achat ne sont pas obligatoires et aucune loi ne les encadrent.

Au travers de leurs Conditions Générales d’Achat les acheteurs peuvent prévoir des normes pour uniformiser et clarifier leurs relations avec les fournisseurs, notamment sur l’ensemble de leur réseau (réseau de franchise etc.).  

Les conditions générales de vente doivent être obligatoirement communiquées aux entreprises, on les retrouve généralement au dos des bons de commande.  

Afin d’éviter le conflit et préserver les intérêts stratégiques de l’acheteur, le mieux consiste à orchestrer l'articulation entre les Conditions Générales d'achat et les Conditions Générales de Vente du fournisseur dans le but d’optimiser la coopération. 

Au travers de la communication de Conditions Générales d’Achat avant la conclusion d’un accord, l’acheteur est en mesure d’entrer dans une négociation commerciale avec les CGV du vendeur.

CONFLIT : Conditions Générales d’Achat contre Conditions Générales de Vente

En cas de conflit, et comme vu précédemment, les conditions générales de vente sont le socle de la base de la négociation commerciale.

Cependant, si il y a eu signature de la part du vendeur, validation ou exécution de commande, cela signifie que le vendeur adhère au condition de l’acheteur et donc qu’il a bien pris connaissance des conditions générales d’achat. 

Les conditions générales d’achat ne sont valables que si elles ont été contractualisée. 

En cas de conflit, les conditions générales d’achat doivent être adaptés aux fournisseurs contre le risque d'être abusives ou déséquilibrées. 
Si il y a une contradiction entre les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente sur une clause spécifique, il est souvent estimé qu’elles ne font pas parti du contrat car elles n’ont pas été touchés par l'accord global. En effet, en droit français deux clauses contraires s’annulent.  

Pour être applicables, les conditions générales d’achat  doivent avoir été contractualisées sans ambiguïté.

Les conditions générales d’achat doivent correspondre le plus précisément possible à l'activité d'une entreprise. L’entreprise doit pouvoir être en mesure d’anticiper les conflits. 

Pour ne rien oublier et pour une rédaction de  conditions générales d’achat de qualité, personnalisée et sur-mesure, il est vivement conseillé de faire appel à un expert de la rédaction juridique.

Conditions Générales d’achat, quelques conseil. 

Afin d'éviter d’avoir recours à la justice, il est préférable de signer en amont un contrat qui prévaut sur les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente. 

Il est recommandé de résoudre la contradiction entre les conditions générales d’achat et les conditions générales de vente par la négociation. Ainsi la rédaction de clauses spécifiques éviteront tout litige.  

Il est grandement recommandé de faire signer les conditions générales d’achat au fournisseur en préambule de toute relation commerciale. 

Cela implique une communication des conditions générales d’achat avant la conclusion du contrat ainsi que la prise de connaissance des clauses et conditions particulieres. 

Il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste quant à la rédaction des conditions générales d’achat. La difficulté des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat rend nécessaire de porter une importance et une attention particulière à la rédaction des conditions. 

La présence d’un professionnel permet d’autant plus de mener à bien les négociations commerciale.