Rédaction De Vos Conditions Générales Par Un Avocat - Communautel

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Qu’appelle-t-on conditions générales ?
 

Les conditions générales regroupent l’ensemble des conditions ou dispositions d’un contrat donné. La durée du contrat, la nature des prestations fournies, les critères d’exclusion, les tarifs, les modalités de paiement, les conditions de livraison ou encore les conditions de rétractation ou de résiliation du consommateur sont autant d’exemples d’informations fournies dans les conditions générales.

Ce document inclut également les droits et les responsabilités des parties impliquées. Les conditions générales établissent la relation contractuelle et juridique entre un donneur d’ordre (vous) et un contractant (vos utilisateurs). Cette forme de contrat permet de contrôler la responsabilité et gérer l’utilisation des données et informations. Les conditions générales assurent également un contrôle de la propriété intellectuelle et représentent un outil efficace pour répondre aux éventuels litiges.

Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
 

Non, les conditions générales ne constituent pas un document juridique légalement obligatoire. Cependant, elles sont vivement conseillées. Sans cette précaution juridique, seul le contenu du contrat de vente ainsi que les dispositions du Code Civil peuvent être utilisés pour régir les droits et devoirs des parties impliquées. Ces éléments, non spécifiques à la relation contractuelle mise en place, peuvent être un handicap en cas de litige. De ce fait, il est recommandé de mettre en place des conditions générales propres à chaque relation contractuelle.

Dans quels cas rédige-t-on des conditions générales ? A quoi cela sert-il ?
 

La rédaction de conditions générales a pour but d’empêcher vos utilisateurs d’abuser des services que vous leur mettez à disposition. Ainsi, ce document juridique encadre la responsabilité des différents intervenants et établit clairement la propriété en termes de marques et de contenu, les droits d’auteur ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

Les conditions générales doivent être écrites de manière claire, lisible, transparente et compréhensible. Elles ne doivent pas contenir d’éléments implicites ou de syntaxes sujettes à interprétations.

La langue utilisée pour rédiger les conditions générales doit être comprise de l’ensemble des parties prenantes.

En cas de doute, faire appel à un avocat ou un juriste pour la rédaction des conditions générales, ainsi qu’à un traducteur assermenté pour une traduction jurée est vivement recommandée.

De quel type de conditions générales ai-je besoin ?
 

Il existe différents types de conditions générales.

On confond souvent les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU). Cependant, elles se rapportent à des informations bien différentes. En effet, alors que les CGV sont propres à la vente, les CGU listent l’ensemble des critères d’utilisation de n’importe quel site web.

Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un vendeur et un acheteur, que ce dernier soit particulier ou professionnel. Les conditions générales de vente ne sont pas spécifiques à la vente en ligne, elles s’appliquent à toute situation de vente. Soumis au Code de la Consommation, les CGV reprennent toujours les mêmes informations (détails du bien ou service, tarifs, délais de livraison, conditions de rétractation, droits et devoirs du consommateur (frais de livraison…), coordonnées des parties prenantes, informations propres au règlement de litige (sollicitation de médiateur…)) et doivent être communiquées à l’acheteur de manière claire avant la validation de son achat.

Les CGU détaillent le cadre d’utilisation d’un site web ou d’une application mobile, même dans le cas d’un site non marchand. Les données suivantes sont le plus souvent précisées dans les CGU : modalités de création de compte, conditions pour poster du contenu, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, capacité de modération des utilisateurs par l’éditeur du site ou application.

Si vous possédez un site marchand, il est donc fortement préconisé de s’équiper de CGV et CGU, en dissociant les deux informations juridiques pour une meilleure transparence et lisibilité.

En parallèle des CGU et CGV, on distingue d’autres catégories de conditions générales.

  • Les CGV E-Commerce sont obligatoires. Ce sont les conditions générales de vente dédiées à un site de vente ou une boutique en ligne proposant des biens courants comme par exemple des vêtements, bijoux, fichiers, logiciels, produits personnalisés.
  • Les CG de location, à l’instar des conditions générales de vente, encadrent contractuellement tout le processus de location d’un bien ou d’un service.
  • Les CG d’achat posent la relation commerciale existant entre une société et ses fournisseurs. Ce sont l’équivalent des conditions générales de vente côté client. Leur objectif est d’assurer la sécurité de l’acheteur.

N’oubliez pas les mentions légales !
 

Tout propriétaire de site internet personnel ou professionnel se doit d’y faire figurer les mentions légales sous peine de sanctions pénales.

Les informations obligatoires à mentionner clairement varient entre un site professionnel ou personnel.

Si vous êtes un professionnel, le statut juridique devra apparaître clairement, en précisant s’il s’agit d’une personne physique (ex : auto-entrepreneur, micro-entreprise,…) ou d’une personne morale (SARL, SAS, SA…).

  • Si votre entreprise est enregistrée en tant que personne physique, les mentions légales sont les suivantes : nom, prénoms, adresse email, téléphone, adresse postale, coordonnées de l’hébergeur de votre site web.
  • Si votre entreprise est enregistrée en tant que personne morale, les mentions légales sont les suivantes : raison sociale, adresse du siège social, coordonnées du ou des dirigeant(s), téléphone, email, capital social, coordonnées de l’hébergeur de votre site web. Des informations complémentaires devront également être précisées en fonction de l’activité exercée.

Si vous êtes un particulier, les mentions légales sont plus light : nom, prénom, adresse, téléphone, coordonnées de l’hébergeur de votre site web.

Pourquoi solliciter COMMUNAUTEL pour la rédaction de vos conditions générales ?

 

A l’exception des conditions générales d’utilisation, l’ensemble des conditions générales et mentions légales doivent être rédigées clairement et distinctement, et mis à disposition de vos utilisateurs et clients, sous peine de sanction juridique.

La plateforme COMMUNAUTEL met à votre disposition ses avocats et juristes pour vous aider à rédiger ces documents contractuels de manière normée. Grâce à leur expertise et leurs connaissances juridiques, vous disposerez ainsi de supports contractuels formels, licites et en adéquation avec les lois en vigueur.

Dans le but de vous protéger autant que vos clients, notre équipe d’experts vous assurera également assistance et conseil pour mettre en forme toutes les clauses à insérer dans vos conditions générales, spécifiques à votre activité.