Vos documents pour avertir et licencier un salarié rédigés par nos avocats

Licencier un salarié 

Licencier constitue une rupture de contrat du travail en cours à l’initiative de l’employeur. 

Le licenciement d’un salarié est strictement encadrée, un salarié ne peut pas être licencié sans raison valable ni sérieuse.

Afin de licencier un salarié, l’employeur est tenu de respecter scrupuleusement les formalités de procédure. 

Il existe quatre type de licenciement :

• le licenciement pour motif personnel 

• le licenciement pour faute 

• le licenciement pour motif économique 

• le licenciement hors faute 

Le salarié peut également décider de rompre son contrat de travail, on parle alors de démission.

Lors du licenciement, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un rupture conventionnelle du contrat de travail. 

Le motif du licenciement doit constituer un fait réel, exact et vérifiable, les fait doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable. 

Licencier un salarié pour motif économique

Le licenciement pour motif économique, comme tout autre licenciement, doit être fondé sur une cause sérieuse et réelle mais cette cause est extérieure à la personne du salarié. Le licenciement pour motif économique peut être invoqué par l’entreprise si l’entreprise :

• nécessite une réorganisation pour rester compétitive ;

• fait face à des difficultés économiques ;

• s’adapte aux changements technologiques ;

• cesse son activité de manière totale et définitive ;

• fait évoluer les missions d’un poste et que le salarié ne peut s’adapter ;

• modifie le contrat de travail sans l’accord du salarié. 

Licencier un salarié pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel doit etre fondee sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour motif personnel sans faute ou hors faute est directement lié à la personne du salarié. 

Le licenciement économique et le licenciement pour motif personnel entraînent les mêmes indemnités: celles ci sont calculées à partir du salaire brut et ne peuvent être inférieure au cinquième d’un mois de salaire, multiplié par les années d'ancienneté. 

Le salarié a le droit aux indemnités compensatrices de préavis et peut bénéficier de l'indemnite de conges payes. 

Le licenciement pour faute

• le licenciement pour faute simple  : Les motifs de licenciement pour faute simple peuvent aller des absences répétées et  injustifiées aux erreurs de caisses etc.

• le licenciement pour faute grave : le salarié a violé les obligations prévues dans son contrat de travail : injure à l’encontre de l’employeur, refus d'exécuter sa mission, abandon de poste etc.

• le licenciement pour faute lourde : le salarié a commis de manière intentionnelle une faute pour nuire à l’employeur. 

Dans le cas d’une faute grave ou d’une faute lourde, l’employeur bénéficie du droit de mettre à pied le salarié dès qu’il prend connaissance de la faute. 

Le licenciement pour faute grave ou lourde s'exécute immédiatement et sans préavis, le salarié ne se rend plus au travail et cesse d'être rémunéré. 

Le licenciement hors faute

Le licenciement hors faute est un licenciement non disciplinaire ;

• le licenciement pour inaptitude : insuffisance de résultats, mésentente salarié/ employeur ;

• le licenciement pour maladie : le salarié ne peut plus exercer son emploi ;

• le licenciement pour accident de travail ;

• le licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié est incompétent. 

Licenciement : procédure 

La procédure de licenciement est la même pour tous les motifs. La procédure peut toutefois varier en fonction du statut du salarié licencié, du nombre de salarié dans l’entreprise etc. 

La convocation

Le salarié est tout d’abord convoqué par lettre à un entretien préalable. La lettre de convocation doit être envoyée par lettre recommandee avec accuse de reception ou de remise en main propre contre décharge, ou encore par huissier de justice 

 L’entretien préalable

Le salarié n’a pas obligation d'être présent et bénéficie du droit d'être accompagné s’il le souhaite à l’entretien. L’entretien doit donner lieu à une discussion permettant d'éclaircir les faits et les raisons d’un licenciement et éventuellement de trouver une solution pour l'éviter.

La lettre de licenciement

Dans le cas ou l'entretien aboutit à un licenciement, une lettre doit être envoyée au salarié dans délais variant suivant le motif du licenciement. Cette lettre doit etre envoyee par accusé de réception et doit contenir : 

• le motif de licenciement ;

• les possibilités éventuelles de reclassement ;

• les droits conservés après le licenciement ;

Préavis et fin de contrat

Suivant le motif de licenciement, le salarié est tenu ou non d’effectuer le préavis jusqu'à la fin de son contrat de travail, sauf dans le cas ou l’employeur lui a accordé ou impose une dispense. 

En fin de contrat, le salarié en contrat à durée indéterminée doit récupérer des documents obligatoires avant son départ de l’entreprise : 

• un certificat de travail ;

• une attestation Pôle emploi ;

• le solde tout compte. 

Licenciement et indemnité

Au terme du contrat de travail le salarié se verra recevoir les indemnités suivantes  :

• indemnité de licenciement ; sauf pour le salarié licencié pour faute lourde ou grave si la convention applicable à la relation contractuelle n’en dispose autrement.

• indemnité compensatrice de préavis ; en cas de dispense de préavis par l’employeur ;

• indemnité compensatrice de congés payés : pour le solde des congés payés non pris et même en cas de faute lourde depuis le 4 Mars 2016

Licenciement et chômage

Une procédure de licenciement permet au salarié de bénéficier des indemnités chômages versées par le pôle emploi. Le calcul des indemnités dépend des cotisations. 

Le motif de licenciement ne détermine pas le versement des allocations, même pour le cas d’un licenciement pour faute lourde ou grave. 

Licenciement et protection du salarié  

Certains salariés bénéficient d’une protection contre le licenciement, c’est le cas des :

• salariées enceintes, qui bénéficient d'une protection relative contre le licenciement pendant la grossesse et absolue pendant le congé de maternité

• salariés en arrêt maladie ; la maladie ne peut pas justifier un licenciement sauf si les absences répétées ou prolongées du salarié engendrent une perturbation d'un service essentiel au sein de l'entreprise.

• jeunes parents qui bénéficient d'une protection relative contre le licenciement au cours de quelques semaines suivant la naissance de leur enfant ;

• salariés protégés, dont font partie les représentants du personnel, qui bénéficient quant à eux d'une protection spéciale contre le licenciement. 

Rupture conventionnelle 

Le rupture conventionnelle nommée licenciement a l'amiable peut être envisagée afin d'éviter le licenciement. Ce dernier provient d’un agrément entre le salarié et l’employeur.  

La rupture conventionnelle concerne les salariés en contrat a duree indeterminee.