Rédaction de Votre Assignation pour Concurrence Déloyale Par un Avocat - Communautel

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Qu’est ce qu’une assignation pour concurrence déloyale ? 

L’assignation pour concurrence déloyale est un acte par lequel le tribunal est saisi. Aucune loi du système judiciaire ne réprime ni ne définit la concurrence déloyale. On considère que la concurrence déloyale répond de la responsabilité civile. 

L’article 1240 du Code Civil établit que  “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” ainsi que l’article  1241 du Code Civil en vertu duquel « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

La concurrence déloyale représente l’ensemble  des pratiques concurrentielles contraires aux usages ou à la loi. 

Quand-parle t-on de concurrence déloyale ? 

La concurrence  n’est pas proscrite entre entreprise puisque le marché économique repose nécessairement sur cette concurrence, dans la limite où elle demeure dans le respect de la loyauté de la concurrence. 

Cependant, la concurrence peut prendre des proportions dites déloyales si elle s’appuie sur un préjudice porté au concurrent par un autre concurrent.

Pour mettre  en jeu cette responsabilité, la concurrence déloyale repose sur trois facteurs:  

  • l’existence d’une faute commise par le concurrent A (volontairement ou négligemment) 
  • un préjudice porté au concurrent B  résultant de la faute commise par le concurrent A.
  • mise en évidence de  l’existence d’un lien de causalité entre la faute du concurrent A  et le préjudice subi par le concurrent B. 

La faute

La faute est une pratique contraire à la loi ou à un règlement. Une faute n’est pas nécessairement intentionnelle, en effet, elle peut résulter d’une négligence. Il existe différentes sortes de fautes dans le cadre d’une concurrence déloyale.

  • La confusion : créer une confusion dans l’esprit du public, de sorte que la clientèle se trompe sur l’entreprise et soit tentée d’acheter un produit ou service (C’est le cas par exemple dans l’utilisation de logos, slogans ou visuels semblables). Le concurrent A imite les signes distinctifs du concurrent B.
  • le dénigrement : discréditer la personne, le service, le produit d’un concurrent. Le concurrent A diffuse publiquement des informations sur le concurrent B dans le but de salir sa réputation et de le discréditer aux yeux de sa clientèle.   
  • La désorganisation : il peut s’agir d’une désorganisation au sein même de l’entreprise mais également d’une désorganisation intentionnelle de l’activité du concurrent.  Le concurrent A s’attaque à l’organisation interne ou externe du concurrent B (détournements de commandes, divulgation de secrets de fabrication etc.).
  • parasitisme: le fait de tirer indûment profit du savoir-faire  et des efforts financiers et humains consentis par une entreprise. 

Le préjudice

Il est relativement facile de prouver l’existence d’un préjudice. On considère qu’il y a préjudice lorsqu’une entreprise subit: 

  • une perte soudaine de sa clientèle
  • une chute de son chiffre d'affaires ;
  • une dégradation de son image de marque.
  • une perte de salariés

Le préjudice peut entraîner une baisse du chiffre d’affaire. 

Le lien de causalité 

Afin que le préjudice puisse être reconnu et réparé en bonne et due forme, la faute doit être reconnue et il faudra donc prouver le lien de causalité entre le préjudice subi; perte de clientèle ou baisse du chiffre d’affaires.   

La procédure de l’assignation pour concurrence déloyale 

L’assignation pour concurrence déloyale est l’acte le plus utilisé pour saisir la juridiction civile. Par cet acte, le demandeur cite son adversaire pour comparaître pour concurrence déloyale.  

Le demandeur doit prouver l’acte de concurrence déloyale. Une enquête est nécessaire. 

Il y a 2 façons de procéder à une assignation pour concurrence déloyale : sur requête et en référé. 

Sur requête

Le plaignant dépose une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce afin de désigner un huissier. L’accusé de concurrence déloyale n’en n’est pas informé. 

La requête se fait sur la base d l’article 145 du Code de procédure Civile qui indique :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Si la requête est acceptée par le Tribunal, l’huissier reçoit pour mission d’aller dans la société accusée et de récupérer les documents prouvant la concurrence déloyale.

Un expert judiciaire est ensuite nommé pour examiner les pièces rapportées par l’huissier et donner son avis « technique » sur la concurrence déloyale.

Puisque l’assignation repose sur l’acceptation par le juge d’envoyer un huissier, cette procédure n’a de chances de succès que si l’on passe par un professionnel spécialisé dans ce genre de pratiques.

En référé

Pour la procédure “en référé”, la société accusée sera convoqué par le juge à l'audience ou  sera décidé le bien fondé d’une procédure de saisie-constat par un huissier.   

Quel tribunal est compétent pour juger une concurrence déloyale ? 

L’assignation pour concurrence déloyale se fait devant le tribunal civil sur le terrain de la responsabilité délictuelle.

Si le litige oppose deux commerçants, c’est le tribunal de commerce qui jugera alors que si l’opposition est entre un salarié et un employeur, ce sont les prud’hommes qui seront saisi. 
 

Quelles conséquences à l'action en concurrence déloyale ?

A l’issue de l’action en concurrence déloyale, le responsable de la faute est tenu de mettre fin à ses agissements déloyaux. 

Une fois le rapport d’expertise annoncé et si les parties ne se mettent pas d’accord pour régler leur différend, une assignation peut être délivrée pour demander des dommages et intérêts.  

Dans le cas ou les preuves de concurrence déloyale sont évidentes, il y a en général attribution de dommages et intérêts à la victime. Le juge fixe le montant en fonction des pertes estimées et/ou des gains estimés par la concurrence déloyale.  

De même, des publications dans des journaux spécifiques peuvent aussi faire partie de la condamnation.

Quel délais pour l’assignation pour concurrence déloyale ?  

Une action en concurrence déloyale doit être exercé dans un delais de 5 ans. Le delais de prescription s’applique à partir du jour ou l’acte de concurrence déloyale a cessé.