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Qu’est ce qu’une assignation en contrefaçon ?

L’assignation en contrefaçon est un acte juridique délivrée par un huissier. Une assignation en contrefaçon intervient après une lettre de mise en demeure de la part du demandeur possédant les droits antérieurs. 

Une assignation de contrefaçon est un acte juridique transmis via un huissier a un tiers afin de l’informer qu’un procès est intenté contre lui.  

L’assignation pour contrefaçon permet de faire valoir ses droits et permet de dénoncer la commercialisation illicite de produits par un concurrent.  

Plusieurs acteurs détiennent le droits de constater une contrefaçon: consommateurs, douanes, revendeurs etc. 

Une assignation en contrefaçon doit être complété été documentée, sans précision suffisante, il y a nullité de l'assignation en contrefaçon et les produits pourront de nouveau circuler librement. 

L’assignation en contrefaçon repose sur des droits de propriété intellectuelle. Il peut s’agir de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sur des marques, de droit sur des dessins ou des modèles, ou encore de droits sur des brevets.

Dans le cadre de la contrefaçon, l’assignation de contrefaçon est traitée auprès du Tribunal de Grande Instance.

Prouver une contrefaçon

L’article 56 du Code de procédure civile impose au demandeur de décrire dans son assignation l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. 

Contrefaçon de marque : Afin de prouver la contrefaçon de marque, le propriétaire peut, par l'intermédiaire de son avocat, organiser une saisie-contrefaçon de marque.  Le propriétaire aura tout intérêt à rassembler d’autre preuves de la contrefaçon de marque tels que des constats d’huissiers, procès verbaux, attestations de témoins etc.   

Contrefaçon de droit d’auteur : L’assignation en contrefaçon de droit d’auteur est un acte juridique qui vise à faire reconnaître par le tribunal compétent l'originalité d’une création dans le but d’obtenir la protection par le droit d’auteur et d’obtenir la réparation de l'attention portée par une reproduction.  L’assignation en contrefaçon de droit d’auteur vise à faire reconnaître le préjudice subi. 

Assignation en contrefaçon 

Lorsque le propriétaire a rassemblé assez de preuve pour prouver la contrefaçon de marque peut alors saisir le tribunal compétent. 

La procédure d’assignation en contrefaçon dure environ 14 mois et se déroule selon le plan suivant: 

  • Assignation en contrefaçon de marque : L’assignation en contrefaçon est le premier acte du procès. L’assignation de contrefaçon est rédigée par un avocat et expose les arguments de droits et de faits sur lesquels se fonde le propriétaire de la marque. L’assignation sera notifiée par un huissier de contrefacteur.
  • Saisine du tribunal de grande instance compétent : L’avocat remet alors une copie de l’assignation au Tribunal de Grande Instance compétent. Le juge chargé  de l’affaire convoque alors les parties aux audiences de procédure. 
  • Audiences de procédure : Les audiences de procédure sont des réunions virtuelles ou réelles. Le juge chargé de l’affaire s’assure que les parties communiquent loyalement.  Les documents échangés entre les avocats sont appelés “conclusions”. Les parties disposent de deux moments chacune pour exposer leurs arguments. 

La chronologie de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance 
 

L’assignation de contrefaçon délivrée par huissier

L’avocat du défendeur possède 15 jours pour avertir le tribunal compétent qu’il représentera le défendeur. Il a donc 15 jours pour se constituer et adresser sa constitution à l’avocat adverse. 
Ce delais de constitution est augmenté d’un mois si le défendeur se situe dans les DOM-TOM et de deux mois si il est a l’etranger. 

Communication des pièces par l’avocat 

Une fois les pièces visées dans l’assignation de contrefaçon par l’avocat du demander à l’avocat du défendeur, ce dernier répond aux arguments présents dans l’assignation par voie de conclusion de réponse et possède un delais de 6 semaine.

  • Le défendeur

Le défendeur répond alors à son tour et produit le cas échéant de nouvelles pièces.

  • Le jugement 

Le jour du délibéré, la décision est remise aux avocats. Le jugement de première instance est rendu environ 18 mois après que l’assignation de contrefaçon ait été ridge. 

Le jugement du procès est signifié par voie d’huissier à la partie perdante. Un delais de deux mois débute pendant lequel les parties peuvent interjeter l’appel. 

 

Décision du Tribunal de grande instance

S’il est impossible de trouver un accord transactionnel, le Tribunal de Grande Instance tranche le litige sur la base des arguments échangés par les avocats. Lors de la plaidoirie, les avocats exposeront à l’oral les arguments et répondent aux questions des juges.

Les juges rendront leur décision deux mois après leur plaidoirie. 

Lors de l’audience, trois magistrats siègent.  Le premier fait état des arguments de chaque partie, puis les avocats plaident tour à tour. Le magistrat qui préside indique à quelle date sera rendu le délibéré (généralement deux mois plus tard). 

  • Voie de recours 

La partie perdante peut faire appel dans un delais d’un mois après la notification du jugement. La partie perdante peut ensuite porter l’affaire devant la Cour de Cassation pour contester la peine. 

Dans le cas d’une assignation en contrefaçon, les pourvois en cassation sont rarement recevables. 
 

Sanctions de la contrefaçon 
 

  • Sanction civile 

L’action civile est la plus fréquemment empruntée par les victimes de contrefaçon. Cette action, basée sur les droits exclusifs et privatifs du bénéficiaire consiste à demander un dédommagement financier en reparation du prejudice. 

L’action civile de la contrefaçon tend à la reparation du prejudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Le montant n’est pas déterminé par les textes législatifs mais selon les principes de la responsabilité civile.   

La loi de 2007 permet au tribunal d’interdire à tout contrefacteur de poursuivre l'exploitation des droits de propriété intellectuels détenus par un tiers. La loi ordonne également que les produits contrefaisant ayant servi à la création de produits de contremarque  soient rappelés et écartés des circuits commerciaux puis confisqués ou détruits au profit de la victime.  

Une action pénale permet de déclencher une enquête de police et d’obtenir la condamnation du contrefacteur à une peine de prison et à une peine d’amende. 

  • Nullité d’assignation  

Lors d’une assignation en contrefaçon, le juge peut décider d’une nullité d’assignation pour absence de motivation suffisante et de manque de preuves.