Règlement intérieur

Le présent Site est la propriété de la société Communautel, société à responsabilité limité au capital de 1000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris dont le siège social est situé au 45 rue Carnot, 92100 Boulogne Billancourt, ci-après « AC WEB BUSINESS ».
COMMUNAUTEL est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en relation (la « Plateforme » ou « COMMUNAUTEL ») administrée par AC WEB BUSINESS en qualité de courtier en ligne dont l'objet est de permettre la rencontre entre d'une part, les membres souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Conseillers ») et d'autre part, les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (les « Utilisateurs »). Conseillers et Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement ou individuellement comme « Participant(s) » à la Plateforme.

Les prestations proposées par les Conseillers sont rendues au moyen de logiciels et de services de communications électroniques.
Le présent document contractuel (le « Règlement Intérieur ») définit les droits et obligations des Participants dans le cadre de l'utilisation de COMMUNAUTEL ainsi que les rôles et responsabilités de AC WEB BUSINESS dans le cadre de l'administration de la Plateforme.

Il se décompose en trois parties :

  • I. Conditions communes applicables à tous les Participants
  • II. Conditions particulières applicables aux Conseillers
  • III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs

En cliquant sur le bouton « J'accepte », le Participant confirme accepter l'ensemble des documents contractuels listés précédemment, à savoir le Règlement Intérieur et les Règlements Associés.
Devenir Participant sur la Plateforme requiert l'acceptation expresse et préalable du Règlement Intérieur.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du Règlement Intérieur et l'un des Règlements Associés, les termes du Règlement Associé prévaudront.



I. Conditions communes applicables à tous les Participants

I.1. Définitions

Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Participant d'accéder à son Compte Personnel.

Compte Personnel : espace personnel de tout Participant dans lequel se trouvent ses informations personnelles accessibles sur le Site auquel le Participant peut avoir accès par internet, par le SVI ou par le biais de l'application Iphone après saisie de ses Codes Confidentiels.

Participant : toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et âgée d'au moins 18 ans, ou toute personne morale, dont l'enregistrement a été validé par AC WEB BUSINESS.

Plateforme ou COMMUNAUTEL : plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Conseillers administrée par AC WEB BUSINESS en qualité de courtier en ligne.

Conseiller : tout Participant proposant la fourniture de Prestation(s) sur la Plateforme à titre non professionnel ou à titre professionnel et selon les conditions définies par ses soins.

Prestation : service fourni par tout Conseiller sur la Plateforme à la demande et au bénéfice d'un Utilisateur.

Service Clients : Service d'assistance dédié aux Utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à l'adresse électronique contact@communautel.fr par courrier postal adressé à AC WEB BUSINESS, 45 rue Carnot, 92100 Boulogne Billancourt

Site : site internet d’AC WEB BUSINESS accessible directement à l'URL suivante : www.communautel.fr.

Utilisateur : tout Participant bénéficiant, à sa demande, de l'exécution d'une Prestation.



I.2. Enregistrement

Sous réserve des dispositions des Conditions particulières applicables aux Conseillers, peut s'enregistrer comme Participant :
En tant que particulier :

  • toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle
  • toute personne physique afin d'autoriser l'utilisation de COMMUNAUTEL par un mineur sur laquelle elle détient l'autorité parentale et après avoir pris connaissance et accepté la Charte Parentale
  • en tant que professionnel
  • toute personne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire

L'enregistrement préalable sur la Plateforme (« Enregistrement ») est obligatoire avant toute utilisation de COMMUNAUTEL par le Participant. En effet, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site ou par téléphone en contactant AC WEB BUSINESS. Le Participant s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à AC WEB BUSINESS des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à AC WEB BUSINESS de valider la création de son Compte Personnel.

Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Participants que de AC WEB BUSINESS.

Le Participant est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Participant assume l'entière responsabilité envers les autres Participants et AC WEB BUSINESS des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur (i) les conditions de fourniture des Prestations par le Conseiller concerné comme l'autorisation ou la déclaration de l'activité exercée auprès des autorités compétentes, (ii) le respect par le Participant concerné de ses obligations essentielles comme l'obligation de paiement en tant qu'Utilisateur, AC WEB BUSINESS peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Participant, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l'article I.10.

AC WEB BUSINESS pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel enregistrement du Participant dès rectification des informations erronées ou s'il s'avère que :

  • celles-ci n'ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Participants et/ou AC WEB BUSINESS et/ou,
  • lorsque le Participant en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.

A la création de son Compte Personnel, AC WEB BUSINESS attribue au Participant ses Codes Confidentiels.

AC WEB BUSINESS se réserve le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s'y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il revient au Participant de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le Participant s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel même, à son insu.

Toute Transaction telle que définie à l'article I.7. ci-après pour laquelle le Participant aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Participant concerné.

Le Participant s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est susceptible d'avoir accès à ses Codes Confidentiels. Le Participant doit en informer immédiatement le Service Clients de AC WEB BUSINESS qui suspendra toute possibilité d'accès à COMMUNAUTEL au moyen des anciens Codes Confidentiels.



I.3. Rôle de AC WEB BUSINESS

Le rôle de AC WEB BUSINESS est celui d'un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme et des Outils aux Participants.
AC WEB BUSINESSne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Transactions se forment directement entre le Conseiller et l'Utilisateur selon les modalités décrites à l'article I.7. ci-après. AC WEB BUSINESS n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des Prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Outils - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations ou du paiement des Transactions par l'Utilisateur.

En cas de différend opposant des Participants à propos d'une Transaction, les Participants concernés sont invités à contacter AC WEB BUSINESS via le Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige. Conformément à l'article 1.1 du Règlement des Litiges, les Participants doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend qui les oppose.

Les droits et obligations de AC WEB BUSINESS en relation avec ses activités de fournisseur des Outils relèvent des Conditions d'Utilisation des Outils en vigueur.



I.4. Sites

AC WEB BUSINESS n'est pas responsable du contenu des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par des Participants. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres Participants et de COMMUNAUTEL. En aucun cas, AC WEB BUSINESS ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.



I.5. Engagements des Participants

L'utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l'observation de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. L'utilisation de la Plateforme implique également le respect des principes édictés par COMMUNAUTEL en matière de modération par les Participants.

Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à AC WEB BUSINESS selon la procédure définie à l'article I.8. ci-après.
Le Participant reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. Le Participant s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, AC WEB BUSINESS se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Participant concerné.

Il est interdit au Participant de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme et notamment de :

  • mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ou toute Transaction intervenue sur la Plateforme,
  • mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme
  • accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant
  • pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder
  • de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Participant ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses
  • de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui
  • de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon
  • d'effectuer, sans l'autorisation expresse de AC WEB BUSINESS, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site,
  • de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au Site ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers et ce, en violation du Règlement Intérieur. Toutefois, les liens hypertextes mis en place par les Conseillers ayant pour objet de renvoyer vers l'activité du Conseiller ou aux Prestations proposées sont expressément autorisés
  • d'utiliser les informations concernant d'autres Participants à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Les Participants sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la Plateforme.


I.6. Propriété intellectuelle

AC WEB BUSINESS déclare être investie des droits sur les Logiciels mis à disposition aux termes des Conditions d'Utilisation des Outils.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Participant aurait connaissance devra être dénoncé à AC WEB BUSINESSqui fera son affaire des poursuites à mener.

Marques et logos : « COMMUNAUTEL » ainsi que les autres marques et logos propriété de AC WEB BUSINESS et les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de AC WEB BUSINESS ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de AC WEB BUSINESS ou de ses Partenaires est strictement interdite.

AC WEB BUSINESS dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Participants ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Participant.



I.7. Conclusion des Transactions

Lorsqu'un Utilisateur souhaite bénéficier d'une Prestation, celui-ci doit tout d'abord accepter les conditions et détails des Prestations proposées avant de demander d'entrer en contact avec le Conseiller (« Mise en relation »).

La Mise en relation est prise en compte lorsque l'Utilisateur a reçu confirmation des conditions et détails des Prestations proposées par le Conseiller.
Cependant, un contrat de service (« Transaction ») n'est formé entre l'Utilisateur et le Conseiller qu'à compter du moment où :

  • le Conseiller et l'Utilisateur sont entrés en relation sur la Plateforme et que, le Conseiller a accepté la Mise en relation.
  • L'Utilisateur reconnaît que la Mise en relation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est subordonnée à la confirmation par le Conseiller, lequel n'est nullement contraint de répondre favorablement à l'ensemble des Mises en relation qui lui sont destinées.
  • Le paiement de la Transaction est réalisé par l'un des moyens de paiement sécurisés mis à la disposition des Participants par AC WEB BUSINESS.
  • Le Participant accepte que ses relations avec AC WEB BUSINESS soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur ou du Conseiller et quel que soit le territoire d'exécution de la Prestation comme du paiement correspondant.


  • I.8. Sanctions des Participants - Retrait de contenus - Alertes - Indemnisation de AC WEB BUSINESS

    En cas de violation du Règlement Intérieur ou de tout agissement à caractère illicite, AC WEB BUSINESS est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Participant ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme.

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, AC WEB BUSINESS n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

    Dans l'hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement AC WEB BUSINESS en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

    Tout Participant s'engage à garantir et indemniser AC WEB BUSINESS contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes du Règlement Intérieur, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une Transaction par le Participant concerné. Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Participant à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des Litiges.



    I.9. Responsabilités

    AC WEB BUSINESS n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne. AC WEB BUSINESS ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de AC WEB BUSINESS pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

    Dans tous les cas, AC WEB BUSINESS ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Participant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante (100) euros par Participant par dommage.

    La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de AC WEB BUSINESS, en cas de dommages corporels ou lorsque le Participant est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

    Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à AC WEB BUSINESS et/ou à tout Partenaire.
    Le Participant accepte d'indemniser AC WEB BUSINESS et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect du Règlement Intérieur.



    I.10. Suspension / Radiation / Suppression du Compte Personnel

    En cas de manquement d'un Participant à l'une de ses obligations, AC WEB BUSINESS met en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Cette mise en demeure est le cas échéant assortie d'une mesure de suspension de l'accès à la Plateforme.
    AC WEB BUSINESS peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d'un Participant sur la Plateforme en cas de violation d'une obligation essentielle du Participant à laquelle il n'a pas remédié conformément à l'alinéa ci-avant, ou en cas d'infractions à la loi ou aux règlements en vigueur.
    Le Participant peut supprimer son Compte Personnel sur la Plateforme à tout moment en contactant le Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour des Prestations rendues.



    I.11. Fermeture de la Plateforme

    AC WEB BUSINESS peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de AC WEB BUSINESS, à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, AC WEB BUSINESS se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d'une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de AC WEB BUSINESS, à quelque titre que ce soit.



    I.12. Modifications du Règlement Intérieur et évolutions de AC WEB BUSINESS

    AC WEB BUSINESS se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement Intérieur ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des Outils de la Plateforme.

    Le Participant est informé des modifications du Règlement Intérieur sur son Compte Personnel dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.



    I.13. Convention de preuve

    Le Participant reconnaît que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante tant entre Conseillers et Utilisateurs dans le cadre des Transactions qu'entre le Participant et AC WEB BUSINESS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

    Le Participant reconnaît, dans ses relations contractuelles avec AC WEB BUSINESS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les tickets d'appels récapitulant les appels émis par le Participant et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par AC WEB BUSINESS sont opposables au Participant en tant qu'éléments de preuve.

    AC WEB BUSINESS conservera, pour le compte du Participant, les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Participant pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur demande adressée à AC WEB BUSINESS.



    I.14. Dispositions générales

    Nullité partielle : Toute clause du Règlement Intérieur qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions du Règlement Intérieur ni affecter la validité du Règlement Intérieur dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.
    Force majeure : Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions du Règlement Intérieur, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

    AC WEB BUSINESS ne pourra être tenue responsable envers le Participant ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Outils imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Participant, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Outils.

    En cas de force majeure, les obligations de AC WEB BUSINESS et du Participant sont suspendues pendant toute sa durée.
    Indépendance des Participants : Le Participant intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

    Notification : Toute notification prévue par le Règlement Intérieur devra être faite par le Participant à AC WEB BUSINESS par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : COMMUNAUTEL, Service Clients, au 2B avenue du mesnil, 94100 Saint Maur des fossés.

    Cession : ACWEB BUSINESS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Participant et ACWEB BUSINESS.



    DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

    LE REGLEMENT INTERIEUR EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN PARTICIPANT ET AC WEB BUSINESSNON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.



    II. Conditions particulières applicables aux conseillers



    II.1. Enregistrement du Conseiller

    AC WEB BUSINESS procède à la validation de l'enregistrement des Conseillers après avoir vérifié les informations fournies par chaque Conseiller.
    Ainsi, AC WEB BUSINESS se réserve pour sa part le droit de demander au Conseiller des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Conseillers auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Conseillers selon les dispositions légales.

    De même, la conclusion régulière de Transactions en ligne peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Conseiller ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie...).

    Le Conseiller est informé qu'en fournissant des Prestations sur la Plateforme (ou sur tout autre site ou place de marché) de manière habituelle, il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de Transactions sur la Plateforme est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Conseiller à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la contribution économique territoriale. Le Conseiller reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de Transactions sur la Plateforme.

    Il est donc recommandé aux Conseillers non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation.

    COMMUNAUTEL se réserve le droit de procéder à la sélection des Conseillers et d'en limiter le nombre en fonction :

  • de la demande des Utilisateurs,
  • de la performance de la Plateforme,
  • des contraintes techniques en lien avec l'administration de la Plateforme.



II.2. Obligations du Conseiller

Toute Transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre le Conseiller et l'Utilisateur. Par conséquent, le Conseiller est seul responsable des termes du contrat qu'il conclut avec l'Utilisateur. A ce titre, le Conseiller s'engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. Il est interdit aux Conseillers de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en ligne d'une offre de Prestations.
Le Conseiller est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l'objet, le prix et les caractéristiques de la Prestation proposée, préalablement à toute Transaction, grâce aux Outils mis à sa disposition par ACWEB BUSINESS dans la rubrique « Créer un service ».

De manière générale, le Conseiller garantit qu'il est habilité à fournir les Prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Le Conseiller répond envers les Utilisateurs, AC WEB BUSINESS, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Prestations fournies selon leur nature.

Le Conseiller s'engage à ne pas mettre à profit l'exécution d'une Transaction pour assurer la promotion de prestations proposées sur une plateforme concurrente. Le Conseiller s'engage également à ne pas faire la promotion de son site internet personnel dans le cadre de Prestations rendues.




II.3. Conseiller agissant en qualité de professionnel

ACWEB BUSINESS,rappelle que les Conseillers délivrant des Prestations sur la Plateforme en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »), la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.

Si le Conseiller intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.

En application notamment de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, le Conseiller professionnel est en outre dans l'obligation de tenir à disposition de l'Utilisateur au moyen d'un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :

  • s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
  • l'adresse où le Conseiller professionnel est établi ;
  • si le Conseiller professionnel est assujetti aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
  • si le Conseiller professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
  • si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
  • si le Conseiller professionnel est membre d'une profession réglementée, ses diplômes, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel,
  • l'Etat membre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
  • les modalités de paiement et d'exécution,
  • l'absence d'un droit de rétractation au profit de l'Utilisateur,
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci,
  • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base.

Le Conseiller agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Enregistrement. En cas de changement de statut postérieurement à l'Enregistrement, le Conseiller s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Enregistrement.



II.4. Règles applicables aux Annonces

Tout contenu rédactionnel, graphique, photographique, sonore ou vidéo décrivant l'offre de Prestation hébergé sur la Plateforme ou accessible depuis celle-ci comme les supports promotionnels des Partenaires (les « Annonces ») doit respecter les engagements formulés à l'article I.5.

En tant que de besoin, le Conseiller concède à AC WEB BUSINESS,une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des Annonces afin de permettre leur reproduction et leur représentation sur la Plateforme, sur les sites de Partenaires, sur les moteurs de recherche ainsi que sur les plateformes d'affiliation. Le Conseiller garantit à ce titre ACWEB BUSINESS,contre toute allégation de contrefaçon dans les conditions définies dans la Charte de Modération.



II.5. Sanctions applicables aux Conseillers

Par dérogation à l'article I.10, en cas de manquement du Conseiller à l'une de ses obligations, ACWEB BUSINESS, suspend son accès à la Plateforme pour une durée maximale de trois (3) mois. Le Conseiller sera informé de cette mesure par courrier / courriel.

Il en sera notamment ainsi si le Conseiller adopte un comportement empreint de déloyauté à l’égard de ACWEB BUSINESS, susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence en application de l’article 1382 du Code civil.

Le Compte Personnel du Conseiller sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où le Conseiller aura transmis à ACWEB BUSINESS,la preuve qu'il a mis fin à son manquement.

En cas de récidive de la part du Conseiller, AC WEB BUSINESS,se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son Compte Personnel.



II.6. Convention de preuve

En complément de l'article I.13, le Conseiller reconnaît expressément et de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés (notamment téléphoniques et informatiques) réalisés par ACWEB BUSINESS,auront pleine valeur probante tant entre le Conseiller et ses Utilisateurs dans le cadre des Transactions qu'entre le Conseiller et ACWEB BUSINESS. AC WEB BUSINESS pourra procéder à de tels enregistrements sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs concernés.

Le Conseiller autorise quant à lui expressément AC WEB BUSINESS à enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés (notamment les conversations téléphoniques et les échanges d'emails) et accepte expressément que la preuve de ses propos oraux et écrits résulte de l'enregistrement de ces échanges par AC WEB BUSINESS.



III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à intervenir sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par les Conseillers.
Lors de son Enregistrement, il revient à l'Utilisateur de déterminer les informations qui seront visibles par tout Participant, étant précisé que pour les Transactions qu'il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra récupérer la TVA payée que si ses nom(s) et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif de la Transaction qui lui sera délivré par le Conseiller conformément à l'article 1 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA.

Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément au Règlement des Litiges dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la Transaction.

L'Utilisateur ne devra pas tenter de persuader un Conseiller avec lequel il est en relation de lui procurer des Prestations de nature illicite, contraires au Règlement Intérieur ou telles que prévues par l'article II.1 de la Charte de Modération. Le Conseiller s'interdit en outre d'inciter l'Utilisateur à lui fournir les Prestations en dehors de la Plateforme.

Le Participant s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que toutes les conditions du Règlement Intérieur.