Mise en demeure de recouvrement | Communautel

Mise en demeure de recouvrement

Types de contrat

Mise en demeure de recouvrement
La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative (siège social de la société).
Exemple d'une obligation de faire non respectée : un document devait m'être communiqué en date du XX/XX/XXXX mais ne l'a pas été.