Seddiki Mohamed

2 avis - - 7 consultation(s)
14 années d'expérience
Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions franciliennes et dans toute la France que vous soyez particuliers ou professionnels . Ainsi, le Cabinet intervient tant en matière de conseil que de contentieux autour de plusieurs domaines de compétences : - Le...
Avocat
  • A la minute 3.29 €/min

La rupture conventionnelle

Définition de la ruptude conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution)

La rupture conventionnelle : un accord entre salarié et employeur

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur. Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, même lorsqu'une procédure de licenciement du salarié est en cours.Toutefois, la rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.

C'est le cas, par exemple : 

   - si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral 

   - en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cas d'interdiction de la rupture conventionnelle ?

Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

    - si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement 

    - si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail 

    - si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 

   - si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 

   - si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au terme de la rupture du contrat.

Cette indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

L'indemnité est due, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié.  Cependant, il doit être au moins égal à un montant qui varie en fonction du secteur d'activité du salarié. 

Juridique

Consulter un avocat en ligne immédiatement

Karine ALTMANN

4 avis - - 10 consultation(s)
21 années d'expérience
Avocate depuis 21 ans au Barreau de PARIS , pouvant plaider sur toute la France, j'exerce plus particulièrement, dans les domaines suivants : Droit immobilier, Droit de la famille, Droit du travail.
Avocat en droit immobilier et droit de la famille
  • A la minute 1.88 €/min

Ibrahim Zeyyad CEKICI

2 avis - - 22 consultation(s)
1 années d'expérience
Mes compétences sont le droit des contrats , le droit commercial , le droit des sociétés , le droit immobilier , le droit bancaire et financier . Je représente mes clients, entreprise et particuliers, devant les tribunaux et les autorités administratives. Je conseille et rédige des actes juridiques...
Avocat au Barreau de Paris
  • A la minute 3.00 €/min
  • Séance: 25.00€ pour 15mn

Anne-Juliette Guignard

5 avis - - 12 consultation(s)
4 années d'expérience
Avocate au barreau de Paris, je pratique plus particulièrement : le droit de la famille (divorce, séparation, garde d'enfants, juge des enfants et mesures éducatives), le droit pénal (côté auteur ou côté victime), le droit immobilier (litiges locataire/ propriétaire, droit de la copropriété etc..)...
Avocat au Barreau de Paris
  • A la minute 3.60 €/min