Vous pensez être licencié prochainement et vous ne savez pas quelles sont les indemnités auxquelles vous avez droit? Pour obtenir le plus possible ou pour éviter d’être en position inconfortable, le mieux est de connaître vos droits. Voici quelques pistes ici pour vous aider à y voir plus clair et à anticiper de façon pertinente votre licenciement.
Quelle est l’indemnité légale de licenciement ?
Si vous avez fait une faute professionnelle grave ou qui entraîne de fortes conséquences pour la société, c’est très rare d’être licencié sans aucune indemnité légale. Votre employeur à toujours l’obligation de vous reverser une indemnité légale de licenciement si vous avez travaillé au minimum un an dans l’entreprise. Votre employeur a aussi des droits qui lui incombent tel que celui de respecter le préavis, qui est généralement de 3 mois pour les cadres. Sachez que s’il vous licencie sans avoir respecter ce délai de préavis (relisez votre contrat pour être certain du délai imposé dans votre entreprise), il doit alors vous verser un salaire correspondant au délai du préavis. Aussi, l’indemnité doit être calculée selon les dispositions prévues par l’article R.1234-2 du Code du travail ou, si elles sont plus avantageuses, par les dispositions relevant de votre convention collective ou celles précisées dans votre contrat de travail. Pour calculer le montant qui vous revient, notez que l’indemnité légale ne peut être inférieure au versement d’un cinquième de mois de salaire brut par année d’ancienneté, sur lequel s’ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Faites le calcul, votre indemnité sera peut-être conséquente…
Qu’est-ce que l’indemnité transactionnelle éventuelle ?
Selon l’article 1382 du Code Civil, vous pouvez engager une transaction supplémentaire si vous souhaitez réparer un préjudice subit. Autrement dit, en tant que salarié, vous êtes en droit de réclamer une indemnité supplémentaire (qui peut correspondre à l’addition de plusieurs mois de salaire brut) si vous jugez que votre licenciement est injuste ou qu’il peut entraîner des conséquences lourdes sur votre vie personnelle. Si vous pensez être lésé par votre employeur n’hésitez pas à négocier avec lui les termes de votre licenciement et de vos indemnités. Effectivement, selon les circonstances de votre licenciement, votre employeur peut accepter de vous verser l’indemnité transactionnelle pour éviter le risque de perdre davantage si vous décidez de l’attaquer aux prud’hommes.
Négocier votre transaction :
La première chose à retenir est le fait que la transaction devra être nécessairement signée et datée après la notification du préavis de licenciement. Si vous pensez que la transaction ne se fera pas sans heurt, l’idéal reste de vous faire accompagner par un avocat, spécialisé dans le droit du travail. L’avocat pourra élaborer une analyse concrète de votre situation et pourra de fait appuyer votre cas selon les articles du droit du travail. Cela peut vous être, sans conteste d’une aide précieuse pour votre négociation. Aussi, si vous pensez que l’entretien de licenciement sera complexe, il est dans votre droit d’être accompagné par un délégué du personnel qui pourra édifier un compte-rendu et vous servir de témoin.
Bénéficiez d’une fiscalité avantageuse
Toutefois, sachez qu’un licenciement peut vous être favorable d’un point de vue strictement fiscal. Un licenciement est toujours un moment difficile à passer mais lorsque vous avez des compensations financières généreuses, cela à tendance bien, évidemment à diminuer la peine. En effet, si vous négociez l’indemnité transactionnelle, votre indemnité de licenciement échappera à toutes les cotisations sociales jusqu’à 74064 euros. Obtenez plus encore Vous pouvez aussi négocier d’autres avantages cumulés à vos indemnités. Vous pouvez négocier par exemple d’être payé pendant votre préavis sans même vous rendre au bureau ! Ainsi, vous pouvez rester plus 3 mois chez vous en percevant votre salaire. Vous pouvez même obtenir le financement d’une formation en plus. D’ailleurs, s’il vous reste des crédits pour votre Droit Individuel à la Formation (DIF) vous pouvez toujours l’utiliser et vous former dans un service qui vous servira après votre licenciement.
Utiliser la justice ?
Lorsque vous signez une transaction, vous ne pouvez plus portez votre licenciement devant la justice car cela implique que vous avez convenu d’un accord mutuelle avec votre employeur. Cependant, si vous n’avez pas trouvé de chemin d’entente et que la négociation n’aboutit pas là où vous souhaitez qu’elle aboutisse, il est conseillé d’entamer une procédure juridique le plus vite possible. Dans ce cas, avoir le soutient par un avocat du droit du travail vous sera de la plus grande nécessité pour vous attaquer aux prud’hommes.
Vous rencontrez un problème de licenciement et vous cherchez les conseils d’un avocat ? Prenez contact avec l’un de nos avocats du travail en ligne.
