Tout savoir sur la procédure de divorce en France

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La procédure de divorce :  les grands principes

 

De nos jours, il est de croyance commune qu'une bonne loi sur le divorce devrait au moins réduire l'amertume, la détresse et l'humiliation tout en offrant à chaque membre de la famille une solution tenable pour l'avenir. L'efficacité de la loi française de 1975 sur le divorce dans la réalisation des objectifs d'un bon divorce a été mise en question et rénovée en 2005.

Une des nécessités sous-tendant la réforme de la loi française sur le divorce est la nécessité d'une harmonisation européenne en matière matrimoniale et familiale.

Avant de donner plus de détails concernant la loi française sur le divorce, nous allons d'abord exposer la loi source et les principes qui sous-tendent le droit de la famille français.

A tout moment vous pouvez également contacter un avocat en ligne qui vous accompagnera et conseillera dans votre procédure.

 

Principes et vue d'ensemble

  • Alors que la loi française sur le divorce n'a plus pour but de le prévenir et de soutenir l'institution du mariage, les questions familiales sont encore fortement influencées par les règles de l'ordre public français.
  • La médiation est présentée comme un moyen de réduire l'amertume et d'aider les conjoints à conclure des accords sur les enfants et les questions financières. Elle peut être considérée comme une alternative complète au contentieux. La médiation en France n'est pas menée par des avocats mais par des travailleurs sociaux qualifiés.
  • L'accès au juge est facilité et le coût des procédures judiciaires n'est pas prohibitif, d'autant plus que dans la plupart des procédures relatives aux enfants, les parties peuvent se représenter elles-mêmes.
  • Le bien-être de l'enfant doit être examiné en premier lieu par le juge et les parties prenantes. Il y a, comme ailleurs, une implication croissante des experts et des travailleurs sociaux, mais en France un enfant ne peut jamais devenir partie, ni même être témoin du divorce de ses parents.
  • Une procédure de divorce française englobe le principe du divorce ainsi que des mesures accessoires, mais, sauf en cas de séparation par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial - soit les finances des conjoints - est traditionnellement traitée séparément.

 

Les motifs d'une procédure de divorce

 

i) Le divorce prévu par la loi n ° 75-617 du 11 juillet 1975 prévoit trois motifs distincts.

Selon l'article 229 du code civil, le divorce peut être prononcé dans les cas suivants :

  • par consentement mutuel, soit sur une demande conjointe des époux ou sur une pétition par un conjoint et l'acceptation par l'autre
  • par rupture de la vie communautaire
  • par faute

iii) Les dernières réformes de la loi sur le divorce font évoluer ces différents motifs :

Acceptation du principe de la rupture conjugale

 

  • Consentement mutuel
  • Répartition de la vie communautaire
  • Faute

 

Le principe de divorce consentement mutuel

 

- En vertu de la loi de 1975

En cas de divorce sur requête conjointe, les conjoints ne sont pas tenus de faire connaître la raison de la rupture conjugale. Ils peuvent être assistés par un conseil respectif ou par un avocat choisi en commun. Un divorce par consentement mutuel ne peut pas être demandé pendant les six premiers mois du mariage. Deux audiences sont requises avec un maximum de 9 mois et un minimum de 3 mois entre elles. 3 documents sont demandés : une demande conjointe de divorce, un projet de décision concernant les mesures provisoires, par exemple la résidence des enfants, les droits de contact, l'entretien du conjoint et des enfants et un projet d'ordonnance portant sur les conséquences à long terme du divorce, exonération accessoire et liquidation du régime matrimonial.

Au cours de la première audience, le juge examinera les documents avec chacun des conjoints, puis avec leur avocat et s'il est convaincu que les conjoints veulent divorcer, il apposera son sceau sur l'ordonnance provisoire. Après une période de réexamen d'au moins trois mois, et lors d'une seconde audience, le juge examinera si l'intention des conjoints est toujours de divorcer et si les intérêts des enfants et des époux sont suffisamment protégés. S'il est satisfait, il scellera l'ordre définitif et accordera le jugement.

 

La réforme du divorce en consentement mutuel

 

Ce genre de divorce est un cas à part, spécifique tant par son aspect contractuel que par sa procédure simplifiée. Une audience unique sera normalement nécessaire. Le juge examinera si l'intention des conjoints de divorcer est réelle et d’actualité et si l'ordonnance de consentement proposée protège suffisamment les intérêts des enfants et des conjoints. Si le tribunal le juge approprié, il rendra l'ordonnance par consentement et accordera un jugement de divorce. Alternativement, s'il n'est pas satisfait, dans un délai maximum de 6 mois, une autre audience peut être demandée. Un divorce par consentement mutuel est toujours une option pour les conjoints au cours de toute autre procédure de divorce.

 

Acceptation du principe de la rupture conjugale

- En vertu de la loi de 1975

Les articles 233 et 234 du code civil français prévoient que l'un des époux ou les deux conjoints peuvent demander le divorce en récitant des faits qui rendent la vie conjugale intolérable. Lorsque l'autre conjoint reconnaît les faits devant le juge, il accorde un jugement de divorce. Les déclarations faites par les conjoints ne peuvent être utilisées comme preuve dans une autre action en justice.

 

La réforme de l'acceptation du principe de la rupture conjugale

La nouvelle loi sur le divorce stipule que les conjoints ne seront pas tenus de déclarer les faits rendant la vie conjugale intolérable, mais simplement besoin d'être d'accord qu'il y a eu rupture conjugale. L'acceptation du principe de la rupture conjugale rend cette conclusion définitive et absolue, la nouvelle loi interdisant à chaque partie de contester une telle déclaration par un appel. Lors de la première audience, l'audience de conciliation, le juge rendra des ordonnances provisoires pour les enfants et les conjoints.

 

La rupture de la vie communautaire

- En vertu de la loi de 1975

Ce type de divorce exige que les conjoints aient vécu séparés pendant six ans et, de même, dans le cas d'une maladie mentale ayant affecté l'un des conjoints, exigé le passage de six ans. Le pétitionnaire doit supporter tous les frais de divorce et les dépenses ainsi que payer l'entretien à vie au défendeur et a l'obligation de soutenir leurs enfants. Si la dissolution du mariage entraînait des difficultés extrêmes pour l'autre conjoint en raison de son âge, de la durée du mariage, ou à cause des enfants ou de conséquences trop graves pour sa maladie, le juge pourrait rejeter la pétition de sa propre initiative.

 

Après la réforme

Une période de séparation de deux ans sans conséquences financières est substituée à ce type de divorce. Cette base est également utilisée en cas de divorce fondée sur la faute où le demandeur n'a pas réussi à établir les torts de la part de l'autre conjoint.

 

Le divorce pour faute

- En vertu de la loi de 1975

L'article 242 du Code civil donne une définition assez large de la notion de faute. C'est un fait ou une série de faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou continuelle des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable la continuation de la vie communautaire.

Comme pour la plupart des divorces européens fondés sur la faute, la réconciliation des conjoints peut constituer un obstacle discrétionnaire au divorce et les fautes de l'une ou l'autre partie peuvent entraîner un jugement contre les deux conjoints. Alternativement, le juge peut refuser un décret s'il est convaincu qu'aucun des deux conjoints n'a établi que le mariage a irrémédiablement échoué. Plus important encore, dans ce cas, les conséquences financières pour les conjoints sont :

  • Sauf circonstances exceptionnelles, le droit d'obtenir une compensation financière (une somme forfaitaire) ou toute autre forme de pension alimentaire de l'autre conjoint.
  • Les droits à une pension,
  • Les cadeaux et les avantages matrimoniaux que l'autre conjoint leur a accordés, que ce soit au moment du mariage ou après.

Des dommages peuvent également être attribués au conjoint innocent.

 

 Après la réforme

La définition de la faute ne change pas vraiment. La principale innovation est que, en plus de l'absence traditionnelle de corrélation entre la répartition des responsabilités et les questions relatives aux enfants, il n'y a pas de sanctions financières, bien que le juge ait le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder une compensation financière au conjoint en faute. Au cours de la procédure, les deux parties peuvent demander le divorce par consentement mutuel ou basé sur l'acceptation du principe du divorce.

À chaque étape, le juge peut demander aux parties de négocier.

 

Comment se déroule la Procédure de divorce

En vertu de la loi de 1975, chaque type de divorce présente une procédure différente. Cependant, la première audience vise toujours à parvenir à une conciliation entre les parties et les ordonnances provisoires. La réforme établit maintenant une procédure générale pour tout type de divorce autre que le consentement mutuel. La procédure débutera par le dépôt d'une pétition standard ne contenant aucune allégation de faute et aucune indication quant au type de divorce choisi. Lors de l'introduction de la requête, le pétitionnaire peut demander des mesures d'urgence (une ordonnance de séparation, le cas échéant, avec ses enfants mineurs, une ordonnance de sauvegarde de ses droits, des mesures de protection telles que le gel des avoirs communs). Après le dépôt de la pétition initiale, une audience de conciliation aura lieu. Les pouvoirs du juge à ce stade de la procédure ont été élargis depuis la réforme de la procédure.

1) Afin d'aider les parties à parvenir à un accord, le juge pourra, comme d'habitude, proposer une médiation, mais aussi ordonner aux parties de rencontrer un médiateur. Il aura également le pouvoir d'ordonner aux parties de rédiger un accord pour l'audition finale.
2) Des commandes relatives aux enfants seront faites, si nécessaire. Ces commandes ne seront pas des commandes provisoires mais des commandes finales portant sur la maintenance, la résidence et le contact.
3) Des ordonnances seront prises quant à l'occupation du foyer conjugal et à la séparation des conjoints, alors qu'en vertu de la Loi de 1975 et traditionnellement, il ordonne l'occupation provisoire (c'est-à-dire la jouissance temporaire du domicile et du mobilier) et / ou divise cette jouissance entre eux.
4) Les ordonnances provisoires pour le conjoint, comme traditionnellement, mais aussi la provision continue et les allocations pour frais ainsi que les paiements partiels à l'égard de la division des biens matrimoniaux
5) Ordonner à ce stade la nomination d'un notaire pour travailler sur une proposition de liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire la division des biens matrimoniaux.
Une fois l'audience de conciliation terminée, une partie ou les deux vont publier une pétition décrivant l'un des trois motifs de divorce. La réforme facilite les accords sur les aides accessoires en donnant plus de liberté aux époux pour choisir et organiser la forme des paiements compensatoires. Au cours de la procédure, les deux parties peuvent toujours choisir de demander le divorce par consentement mutuel.

 

Les conséquences d'une procédure de divorce

1) Enfants

En vertu de la nouvelle loi sur le divorce, les questions relatives aux enfants doivent désormais être traitées séparément et une fois pour toutes pendant l'audience de conciliation.

 

2) Date

- Une décision de divorce dissout le mariage à la date à laquelle il est jugé, lorsque l'affaire est devant la Cour. Lorsque le divorce est décrété par consentement mutuel, sa date du est fixée à la date du jugement scellant l'ordonnance de consentement, sauf accord contraire des époux. Un jugement de divorce est applicable à plusieurs reprises :

- contre des tiers, à partir du jour où le divorce a été enregistré dans un registre public

- entre les conjoints, à compter de la date d'assignation, ou, si le juge l'a ordonné, à la date à laquelle les époux ont cessé de vivre ensemble et de collaborer.

- Pour tous les types de divorce autres que le consentement mutuel, le jugement sera effectif en ce qui concerne les biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément.

 

3) Noms des conjoints

Après le divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom. C’est l’usage courant.

La femme peut conserver l'usage du nom de son futur ex-époux soit avec son consentement, soit avec l'autorisation du juge, lorsque cela est dans son intérêt ou celui de ses enfants.

 

4) Avantages matrimoniaux
- Sur demande conjointe, les époux décident de la nature des cadeaux et des avantages qu'ils s'accordent mutuellement. Lorsque rien n'est indiqué, ils sont réputés avoir souhaité laisser tout le contenu inchangé.
- Lorsque le divorce est accordé sur requête acceptée par l'autre conjoint, chaque conjoint peut révoquer tout ou partie des cadeaux et avantages qui ont été accordés à l'autre.

 

5) Les compensations financières, c'est-à-dire la maintenance et les sommes forfaitaires

 

En principe, tout conjoint a droit à une compensation financière s'il satisfait aux critères de ressources, quel que soit le type de divorce et la répartition du tort. Toutefois, en cas de divorce fondé sur la faute commise par l'un des époux et la rupture de la vie en communauté, le juge aura le pouvoir discrétionnaire de refuser une telle indemnisation si les circonstances le justifient. L'entretien à vie peut être ordonné lorsque l'âge ou la santé et l'absence d'une amélioration prévisible de la situation financière du conjoint le justifient.

Au décès du débiteur, la compensation financière sera - le cas échéant - automatiquement convertie en une somme forfaitaire et payée en priorité à la succession du défunt.

 

Divorcer en France lorsqu’on est étranger

 

Deux ressortissants non français peuvent divorcer en France si le "foyer familial" est situé en France, ou à défaut, si le parent avec lequel les enfants mineurs habitent réside en France, ou encore, à défaut, si la personne qui n'a pas été à l'initiative du divorce est domiciliée en France. En règle générale, la loi française s'applique au divorce entre des étrangers domiciliés en France, bien qu'un juge français puisse appliquer une loi étrangère au moment de rendre sa décision.

 

Types de divorce français

 

Il existe quatre types principaux de procédure en France :

  • Le consentement mutuel : C'est le divorce le plus simple et le plus rapide par lequel les deux parties s'entendent sur tout (garde des enfants, contact avec l'autre parent, partage des biens, etc.). Dans le cas d'un divorce à l'amiable, aucune audience n'est nécessaire. Un accord est établi avec l'aide des avocats du couple et le document montrant l'état liquidatif déposé auprès d'un notaire.
  • Le divorce accepté : Il est mis en place lorsque les parties conviennent qu'un divorce est inévitable, mais ne sont pas parvenues à un accord sur la répartition des biens ou des questions relatives aux enfants. Le juge prendra donc ces décisions à leur place.
  • Divorce par faute : Cette procédure implique une longue bataille, pour démontrer que l'autre partie est responsable de la rupture du mariage.
  • Divorce par séparation prolongée (altération définitive du lien conjugal) : cette procédure peut être utilisée lorsqu'un couple vit régulièrement séparé depuis plus de deux ans.

 

Le processus en deux étapes

 

Sauf en cas de divorce amiable (par consentement mutuel), les divorces sont obtenus en suivant une procédure en deux étapes.

  • Première étape: Le juge ordonne le divorce, détermine qui a la garde des enfants et quel soutien financier devrait être payé pour les enfants et pour le «conjoint appauvri»
  • Deuxième étape: Le notaire procède à la répartition des actifs

 

Première étape

 

La partie qui n'a pas la garde des enfants sera condamnée à verser une aide financière pour les enfants, même si son revenu est inférieur à celui du parent ayant la garde (contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants). Le juge évalue le montant dû en calculant les besoins et les dépenses des deux parties.

Le conjoint «appauvri» a également le droit de demander un soutien financier supplémentaire pour son besoin personnel. Le juge sera invité à déterminer si le divorce créera une disparité dans la situation financière des parties ainsi que les besoins des enfants.

  • Exemple: Un homme d'affaires de succès dont la femme restait à la maison pour élever ses enfants: après le divorce, l'homme d'affaires gagnera quand même un revenu plus qu'adéquat et pourra espérer une retraite satisfaisante. Sa femme peut être démunie et peut donc demander au juge de lui accorder une aide financière (prestation compensatoire).

Il n'y a pas de règle fixe pour calculer le montant de ce soutien financier. Certains critères sont énoncés dans le Code civil, tels que la durée du mariage, l'âge des parties, le revenu des parties, le fait qu'une partie soit restée à la maison pour s'occuper des enfants et ainsi de suite. Le Code civil stipule que le soutien financier devrait être versé sous forme de somme forfaitaire.

Lors du calcul de la prestation compensatoire, le juge ne prend normalement pas en compte les biens communs : même si une partie a droit à la moitié de la valeur d'une maison, cette même partie peut demander la prestation compensatoire si elle satisfait aux critères.

Il est également possible de payer la prestation compensatoire en nature.

  • Exemple: Un mari qui est condamné à verser 200 000 euros à son épouse au moyen d'un soutien financier peut arriver à un accord avec sa femme pour renoncer à sa part de 200 000 euros qui font partie des 400 000 euros de leur maison.

 

Deuxième étape

 

Comme vu précédemment, cette étape est réalisée par un notaire. Il faut noter qu'un notaire n'a pas de pouvoir judiciaire. Il peut suggérer la façon dont les actifs devraient être divisés, mais si les parties ne parviennent pas à s'entendre, l'affaire sera renvoyée devant les tribunaux et seul un juge pourra imposer le partage des biens.

Les actifs doivent être répartis conformément au régime matrimonial des parties. Cependant, le régime matrimonial correspond normalement au régime applicable dans le premier pays de résidence après le mariage (à moins que le couple n'y ait évidemment vécu ensemble qu'à court terme).

  • Exemple: Un couple qui s'est marié en Angleterre et qui a immédiatement déménagé en France pour devenir résident permanent sera considéré comme étant marié sous le régime de la communauté légale à moins d'avoir conclu un contrat prénuptial.

Le régime communautaire (communauté légale) stipule que toute chose achetée après le mariage sera considérée comme un bien détenu conjointement, alors que toute chose achetée avant sera la propriété de l'acheteur unique. L'exception à cette règle est les dons et legs qui resteront la propriété exclusive du bénéficiaire même s'ils sont reçus pendant le mariage.

Cette règle du régime communautaire s'applique même si un seul conjoint travaille et que tous les biens (meubles et biens) ont été achetés d'un seul salaire. En droit français, ces actifs seront considérés comme détenus conjointement et partagés en conséquence.

Toutefois, une indemnité peut être réclamée si, par exemple, une partie a vendu une maison achetée avant le mariage et a investi cet argent dans la maison familiale achetée après le mariage.

La situation devient plus compliquée si les parties considèrent qu'un régime matrimonial étranger s'applique.

  • Exemple: En théorie, les biens d'un couple marié et résidant au Royaume-Uni avant son départ pour la France devraient être partagés selon la loi anglaise, qui prévoit l'équité.

Il est rare qu'un notaire français divise des biens après un divorce conformément à une loi étrangère. Bien que ce scénario ne soit pas impossible, il nécessiterait l'aide d'un notaire avec une bonne compréhension de l'anglais et la démonstration du contenu du droit anglais sur le partage des biens (si les parties ont demandé l'application de la loi anglaise).

Il est plus commun pour un notaire français de procéder à la répartition des actifs conformément à la loi française. Tant que les deux parties sont raisonnablement satisfaites, la question de la loi applicable ne se posera pas.

 

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