Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
Un chèque sans provision, en droit fiscal, est un chèque émis alors que le solde du compte bancaire débité ne le permet normalement pas (solde indisponible (compte fermé) ou insuffisant (compte débiteur par exemple). Rédiger un chèque sans provision est une fraude bancaire qui entraîne de lourdes pénalités. De plus, elle n’annule pas pour autant le paiement dû au bénéficiaire initial ! Découvrez les impacts d’une telle pratique.
Chèque sans provision : comment être quand même être payé ?
Le règlement de la somme impayée suit un processus par étapes :
- La banque du bénéficiaire informe l’émetteur du rejet par courrier. Le destinataire doit alors, dans un délai de 30 jours et par courrier recommandé avec accusé de réception, demander à l’émetteur soit un règlement via un autre moyen de paiement (carte bancaire, espèces, virement) soit une régularisation du solde de son compte afin de permettre l’encaissement du chèque incriminé. Si le délai est dépassé vous pouvez obtenir des renseignements sur les démarches à suivre en contactant un avocat du droit fiscal en ligne.
- Dans le cas où la régularisation du paiement n’intervient pas, le bénéficiaire peut solliciter sa banque afin d’obtenir un certificat de non-paiement.
- Grâce à ce document, le bénéficiaire peut faire intervenir un huissier qui signifiera l’injonction de payer au débiteur. Ce dernier a 15 jours pour trouver une issue. Dans la négative, une procédure d’exécution forcée sera déclenchée, pouvant aller jusqu’à la saisie sur salaire.
Chèque sans provision : les sanctions encourues par le débiteur
Là encore, les conséquences sont multiples et leur niveau de gravité monte crescendo.
- L’interdiction bancaire : en cas de chèque sans provision, la banque de l’émetteur l’informe du défaut de paiement. Sans réaction ni traitement de sa part, l’incident est déclaré à la Banque de France qui fiche le débiteur et informe toutes ses autres banques de l’émission d’un chèque sans provision.
- L’amende : cette dernière n’est due qu’à compter du deuxième incident de paiement et à la condition que la situation n’ait pas été régularisée dans un délai de 2 mois. Le montant de l’amende varie en fonction du montant du chèque, soit 22 euros d’amende par tranche de 150 euros à régulariser.
- Les frais bancaires : bien que ces derniers soient plafonnés, l’émetteur du chèque devra régler entre 30 et 50 euros de frais à sa banque.
- Les frais de recouvrement : les bénéficiaires d’impayés ont la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement pour récupérer l’argent qui leur est dû. Dans ce cas, le débiteur devra, en plus du montant du chèque, s’acquitter des frais d’huissier et des frais de recouvrement mis en jeu.
- Infraction : si le chèque sans provision est rédigé sciemment par son émetteur, alors ce dernier encourt une peine de 5 ans de prison et une amende de 375.000 euros. Afin de connaitre plus précisément vos droits, vous pouvez consulter un avocat en ligne qui répondra à toutes vos questions.
