Obligations et droits du locataire en France

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S’installer dans son chez-soi peut être une grande aventure, mais l'étincelle peut vite disparaître au vu des demandes élevées et des prix parfois hors normes. Que vous cherchiez à louer à Paris ou dans la campagne française, trouver votre location idéale implique beaucoup de travail et un peu de...chance ! Car même si la loi française est fortement pro-locataire, le processus légal s’apparente à un véritable parcours de combattant. Il existe donc certaines règles qu'un nouveau locataire doit connaître avant de signer la ligne pointillée sur son contrat de location en France. Avant de commencer la lecture de ce petit guide, vous pouvez toujours consulter un avocat immobilier en ligne si vous recontrez une problématique urgente.  

Surface meublée ou non-meublée : le premier choix du locataire

 

Il faut savoir que les locataires bénéficient généralement d'une plus grande protection lorsqu'ils louent une propriété non meublée (vide) comme résidence principale. Un contrat standard pour les biens non meublés porte généralement sur une durée de 3 ans : le locataire peut cependant facilement y mettre un terme en le dénonçant dans la limite du délai de préavis. Les propriétés meublées quant à elles présentent une durée contractuelle minimale standard plus courte d'un an. Selon la définition légale du meublé, le bien immobilier doit avoir une literie, des éléments électroménagers, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine, un table et des sièges. N’hésitez pas à vérifier si la propriété est commercialisée comme meublée ou non meublée et quels éléments essentiels y resteront.

Parce que les propriétés non meublées ont une longue période de location standard de trois ans et une période de préavis de trois mois, il est typique de constater que la plupart des locations à court terme sont meublées.

Comment devenir locataire d’un bien en France

 

La location en France est souvent associée à un appartement, donc si vous voulez louer une maison unifamiliale avec un jardin ou un bien atypique, soyez clair dès le départ et posez vos conditions auprès de l’agent immobilier. Si vous recherchez une propriété dans une zone rurale, les services d’une agence immobilière connaissant la zone vous seront fort utiles. Dans les zones urbaines, au contraire, vous pourrez très probablement trouver le lieu de vos rêves par vous-même.

Les annonces immobilières indiquent le plus souvent l'espace de vie en mètres carrés. En dessous de 40 mètres carrés, il s’agit de petites surfaces souvent recherchées. Cela représente environ 10% du parc locatif français. La majorité des locations, soit 60%, présentent une surface comprise entre 40 à 99 mètres carrés, tandis qu'environ 30% sont de grands appartements de plus de 100 mètres carrés. Il convient de noter que l'espace de vie énuméré peut inclure le balcon, le couloir ou d'autres espaces qui ne sont pas les principaux espaces de vie. Soyez un futur locataire curieux et posez toutes vos questions avant de perdre votre temps dans des visites inutiles.

Quels sont les formalités pour devenir

 

Les demandes sont généralement traitées par un agent immobilier plutôt que par le propriétaire ou le bailleur. En tant que locataire éventuel, vous devrez remplir un formulaire de demande. Les justificatifs demandés, en plus du formulaire, sont :

  • Votre identité : passeport, permis de conduire, autres pièces d'identité ou visas.
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, référence de l'employeur, carte d'étudiant ou déclaration d'affaires.
  • Vos niveaux de revenus : les trois derniers bulletins de salaire, pension ou autre avantage, déclaration de revenus précédente ou bourse d'études.
  • Vos références de location précédente : les trois derniers reçus de location, une déclaration ou des références.

En retour, le propriétaire est tenu de fournir au locataire certains documents, qui peuvent inclure une cote énergétique, un rapport d'analyse et un rapport de risque / sécurité de la propriété.

 

Bien comprendre le détail de votre contrat de location

 

Votre contrat de location - que ce soit pour une propriété non meublée ou meublée - sera automatiquement renouvelé à moins que le bailleur ou le locataire ne donne un préavis approprié. Contrairement aux contrats de vente de biens, un contrat de bail (contrat de location) ne doit pas être vu par un notaire. La convention de location devra être signée au plus tard à la date de début de la location. Selon la loi, un bailleur peut demander à un locataire de contracter une assurance habitation pour couvrir les risques de dégâts des eaux, incendie, et vol. Si besoin, le locataire devra fournir une preuve de cette assurance lors de la première location de l'appartement, et chaque année par la suite à la demande du propriétaire. L'absence d'assurance peut être un motif d’annulation du bail.

Le contrat de location devra également indiquer la nature des frais pris en charge par le propriétaire et par le locataire. Les frais à discuter comprennent généralement les taxes et les charges pour l'entretien des parties communes (escalier, ascenseur…). Depuis 2015, la réglementation des contrats de location en matière de répartition des frais a permis de réduire notoirement les conflits propriétaire / locataire. Il est important de noter qu’en France, les locataires ont la responsabilité d'effectuer des réparations mineures et des entretiens de routine, comme l'entretien du jardin, la réparation des dommages intérieurs de base, la gestion des problèmes mineurs de plomberie, de gaz et d'électricité, le nettoyage des cheminées et plus encore. Les réparations majeures, au contraire, incombent au propriétaire.

 

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