Ce divorce sans juge et en effet plus simple et rapide est possible uniquement pour les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.
Chacun des époux devra alors prendre son avocat pour rédiger une convention dans laquelle tout devra être indiqué et dans laquelle il faudra s'entendre sur tout.
Il faudra ainsi décider préablement en se posant ensemble ces questions :
-Si nous sommes propriétaire d’une maison, que va devenir ce bien commun : je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ? Il faudra impérativement que ce point soit réglé avant le divorce
-Nous avons des enfants: quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ? droit de visite et d'hébgergement à définir
- la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants : Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ? combien ?
- Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ?
- Y a t il des crédits communs ? qui paye ?
- Y a t il des meubles à partager ou des liquidités ?
Si vous êtes d'accord sur l'ensemble de ces élémentts, la première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.
Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.
Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.
Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.
Les actes seront rédigés par les avocats (article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Attention si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :
Je m’appelle [prénoms et nom], Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l’enfant
Le divorce par consentement mutuel une fois les actes rédigés
Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose :
« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »
IMPORTANT : Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention,
Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile).
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)
Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile).
Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)
Vous n'aurez pas à vous présenter devant le notaire En effet, ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.
Il est aussi important de noterque vous poouvez choisir l'avocat de votre choix, les textes ne mentionnant aucune compétence territoriale, les avocats pourront être choisis dans toute la France et vous pourrez choisir n’importe quel notaire dans la France entière.
Ce divorce ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.
Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce ne durera pas 15 jours.
Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.
En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.
Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.
Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel.
Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours.
De même, qu’il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.
Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.
De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi.
En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.
Le coût du divorce par consentement mutuel
Des honoraires aux avocats devront être payés aux avocats.(en général entre 1000 et 2000 euros HT)
Ces honoraires dépendront de beaucoup d ’éléments, s’il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce : la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider… le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d’époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens.
Il est certain qu’un divorce plus complexe sera plus onéreux.
S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement de 50 euros à régler au Notaire
En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu’un divorce conflictuel car il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu’un divorce pour faute notamment.
Les listes des pièces à fournir pour le divorce par consentement mutuel
Maître Corentin DELOBEL est ainsi à votre disposition pour toute précision. et vous indique en tout état de cause la LISTE DES PICES A FOURNIR :
- Copie cartes d’identité (2 époux)
- Copie Cartes vitales (2 époux)
- Extrait d’actes de naissance de chacun des époux (original de moins de 3 mois)
- Extrait acte de mariage (original de moins de 3 mois)
- Avis d’’imposition
- 3 dernier bulletins de salaire de chacun des époux
- Contrat de bail ou acte de propriété
- Liste des crédits
- Véhicules
- Livret de famille (copie intégrale)
- Acte de naissance de ou des enfants communs
