Comment faire une donation entre époux ?

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Vous êtes marié et vous souhaitez faire une donation à votre époux ? Il existe des règles bien spécifiques et pourtant, la démarche peut parfois être plus efficace que la rédaction d’un simple testament.

Voici ici quelques pistes pour savoir comment faire une donation entre époux.

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La donation pour vos bien présents et à venir:

Selon l’article 943 du Code Civil, toutes les donations ne peuvent porter que sur les biens déjà existants, qui appartiennent au donateur pendant la rédaction de l’acte.

  Toutefois, avec une dérogation, cette règle stricte ne s’applique pas aux donations faites par contrat de mariages ainsi qu’aux donations faites entre époux au cours du mariage. En fait, après le mariage, les époux peuvent se donner des biens présents ou à venir. Ces donations doivent, cependant, respecter les droits des héritiers réservataires (notamment les enfants). Elles porteront donc uniquement sur la quotité disponible en faveur du conjoint.

 

Comment faire une donation par contrat de mariage ?

Ces donations sont faits avant le mariage, par insertion dans le contrat de mariage. Par ailleurs, un tiers peut faire une donation aux futurs époux ou à l’un d’eux. Dans ce cas, on parle alors de « dot » qui est régit selon les mêmes règles de donations d’un point de vue fiscal et civil. Enfin, la donation peut aussi se faire au bénéfice des enfants à naître. Sachez toutefois que ce type de donation ne peut être annulé pour cause d’ingratitude.

   Les donations entre futurs époux obéissent au droit commun des donations et sont par principe irrévocables, sauf dans le cas d’un divorce. Si tel est le cas, nous vous conseillons vivement de consulter un avocat spécialisé car les modalités sont quelques peu différentes dans le cas d’un divorce.

 

Les donations pendant le mariage :

La donation classique est normalement irrévocable, sauf dans 3 cas précis :

  1. Lors que le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles la donation a été faite.
  2. Lors d’un cause d’ingratitude aggravée (tentative de meurtre, sévices corporels)
  3. Lorsque le donateur a plus tard un enfant (et donc d’un héritier) et qu’il était sans descendance pendant la rédaction au moment de la donation.

Dans ce cas, les avocats insistent sur le fait que la révocation de la donation doit se faire dans les cinq ans qui suivent la naissance de l’enfant (c’est aussi le cas pour une adoption plénière).

   Enfin, il est important de comprendre que les donations entre époux au cours du mariage sont irrévocables dans la mesure où elles portent  sur des biens présents.

   Retenez toutefois le fait que les donations entre époux sont révocables à tout moment si elles portent sur des biens à venir et n’ont pas encore produit leurs effets.

 

Que sont les donations déguisées ?

Les actes qui ont l’apparence d’un contrat à titre onéreux, dissimulent en réalité des donations. Elles peuvent être modifiées par le fisc mais restent fondamentalement valable sur le plan civil. Dans ce cas aussi, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat.

     Depuis le 1er janvier 2005, les donations déguisées entre époux (ou via un intermédiaire) ne sont plus considérées comme nulles.

 

Que se passe-t-il après un divorce ?

Selon la forme du divorce et de l’imputation des torts de chaque partie.

  1. Les donations et avantageux matrimoniaux ont pris effet avant le divorce sont maintenues  (car dans la logique, on ne peut pas revenir sur une donation de biens présents).
  2. Les donations et les avantages matrimoniaux n’ont pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit.

Il existe ainsi une facilité pour faire des donations entre époux durant leurs vivants. Cela dit,  un accompagnement avec un avocat est nécessaire tant les causes de révocation peuvent être nombreux et quelques peu complexes.

N’hésitez pas à poser votre question à nos avocats pour une consultation en ligne où vous ne payer que les minutes passés en ligne ou au téléphone.

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