Christophe Semelier

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Expert spécialiste du droit immobilier et des situations de crise 7/7

Les loyers des particuliers pendant la crise

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Coronavirus COVID-19 : les loyers d’habitation toujours pas suspendus pendant cette période difficile 

Christophe Semelier le 16 decembre 2020

Aujourd’hui, malgré cette terrible situation sanitaire et également la crise économique et sociale qui en découle, les loyers d'habitation sont dus. L’état propose des mesures d’urgence pour soulager certaines petites entreprises de leurs loyers commerciaux et professionnels mais rien pour les particuliers et les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés.

Effectivement aucune autorisation d’impayés de loyers. Cette situation peut toucher chacun d’entre nous, problème de salaire, un commerçant, un artisan, un gérant de société. Néanmoins même si cette situation est difficile à vivre il ne faut pas baisser les bras. Certains peuvent toutefois se faire aider.

A ce jour, toujours aucune mesure concernant le paiement des baux d’habitation. Les loyers et charges depuis le début de cette crise doivent être intégralement réglés. Depuis Mars 2020 à aujourd’hui 16 décembre et de même pour les mois à venir.

Une position clairement rappelée par la ministre déléguée au logement. « L’idée est que les mesures du Gouvernement, le chômage partiel notamment, maintiennent pour l’essentiel le pouvoir d’achat des locataires » Hélas pas évident pour les indépendants. Néanmoins il faut aussi y voir la volonté de ne pas mettre en difficulté des bailleurs qui pour beaucoup ont besoin de percevoir leurs loyers pour rembourser un prêt immobilier ou même pour vivre tout simplement.

Oui, tout impayé peut faire l’objet d’un contentieux. Le propriétaire lui à la possibilité actionner en paiement les cautions, une assurance loyers impayées si soumise au contrat de location, ou Visale ( Visale est une caution accordée par Action Logement qui prend en charge le paiement du loyer) Un bon nombre de bailleurs dispose de l’une de ces garanties.

Si les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ou même ni minorés, la crise économique qui s’installe entraîne bien une baisse réelle des ressources, donc inévitablement plonge beaucoup de locataires en difficultés. Déjà grand nombre de locataires ne peuvent pas ou ne pourront bientôt plus payer leur loyer.

Que faire ? Surtout ne pas mettre la tête dans le sceau en attendant que la crise passe ou encore ne pas à avoir honte de cette situation même si parfois c’est difficile, vous n’êtes en rien responsable.

Il est important de prendre contact avec votre bailleur pour lui expliquer votre situation, et ainsi négocier un report du paiement ou encore la mise en place un étalement des sommes dues. Certains bailleurs peuvent être d’accord pour vous aider pendant cette crise. D’autres non alors il faut pour beaucoup prendre sur soi car cela ne change pas la situation néanmoins cela peut éviter un contentieux ou de l’incompréhension. Je sais que cela ne change pas votre inconfort ou votre déception, néanmoins important de le faire.

Il est possible de vous faire accompagner pour cette délicate situation.

Il est important également car les propriétaires qui ont tout à gagner à être accommodant en cette période de crise extrême, déjà par solidarité, mais également parce qu’un contentieux locatif est nécessairement très long, difficile et surtout coûteux.

Il est très important de ne pas avoir honte et de cacher vos difficultés. Oui vous n’êtes pas seul, il est possible d’obtenir des conseils et de l’aide sur les démarches à effectuer.

Le numéro de l’ADIL, (Agence départementale d’information sur le logement) un numéro vert totalement gratuit accessible du lundi au vendredi. Numéro : 0 805 16 00 75

Le numéro mis en place par la Fondation Abbé Pierre prévention expulsion. Numéro : 0 810 001 505

Auprès d’Action Logement avec une aide possible allant jusqu’à 150€ par mois pendant deux mois et peut être bientôt pendant six mois.

Auprès du FSL (Fonds de Solidarité Logement) disponible dans chaque département et peut être actionné via la CAF, l’ADIL ou encore le CCAS (Centre communal d’action social) de votre mairie de domicile.  

Saisir suivant votre situation la Commission départementale du surendettement, ou encore saisir le juge pour obtenir le report ou l’échelonnement des sommes dues (article 1345-5 du Code civil).

Important également comme chaque année, aucune expulsion locative sous réserve du Bail, ne peut avoir lieu durant la période dite de « trêve hivernale » (Du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021). Néanmoins la procédure suit son cours, commandement de payer, décision de justice, saisies par voies d’huissier. Effectivement sauf expulsion, l’hivers n’est pas une période d’impunité !

Il faut avoir beaucoup de courage pour affronter une crise néanmoins il est important de savoir que cela peut arriver à chacun d’entre nous et qu’il ne faut ni en avoir honte ni en avoir peur. Il est possible de trouver des solutions et surtout il faut en parler car face à cette crise vous n’êtes pas seul.

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Formée en gestion à l’École Supérieure de Commerce de Lille, j’ai mené une première carrière comme responsable du contrôle de gestion de la filiale belge du groupe Trois Suisses, comme chargée de mission au cabinet d’experts comptables COEXCO, puis comme enseignante au BTS « Professions...
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Juriste de haut niveau spécailsé en droit public et Expert en finances locales, j'interviens en droit administratif, droit des finances publiques, et sur les questions de finances locales. J'accompagne dans les démarches administratives. J'effectue des analyses financières avant emprunt bancaire...
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